Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
I : Notion
II : Contenu de l'obligation
B : Preuve
C : Responsabilité du vendeur
D : Sanction
Section 3 : Garantie légale de conformité des biens
Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Section 5 : Garantie commerciale de conformité
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
504. Dénonciation de la non-conformité
1 minute de lecture
L'obligation de délivrance conforme constitue une obligation de résultat, soumise au régime de la responsabilité sans faute . Dès lors que l'acquéreur constate que le produit livré n'est pas conforme aux spécifications contractuelles, il doit dénoncer cette non-conformité au vendeur, afin que celui-ci puisse prendre les mesures propres à remédier à la défaillance constatée. La protestation de l'ac …
