Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Initialement, les articles relatifs à la garantie légale de conformité ont été insérés dans le Code de la consommation par l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 , qui a transposé en droit français la directive 1999-44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation  qu'a remplacée, à compter du 1er janvier 2022, la directive 2019-771 du 20 mai 2019 re …

Directive 1999-44

GRYNBAUM, La fusion de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance opérée par la directive du 25 mai 1999, Contrats Conc. Consom. 2000, étude, 7 ; RAYNARD, Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir (Directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et les garanties des biens de consommation), RTD civ. 2000, 440 ; TENREIRO et GOMEZ, La directive 1999/44 CE sur certains aspects de la vente et les garanties des biens de consommation, RDEC 2000, 5 ; TOURNAFOND, Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et les garanties des biens de consommation, D. 2000, 159 ; FAMILY, Erreur, non-conformité, vice caché : état des questions à l'heure de la transposition de la directive du 25 mai 1999, Contrats Conc. Consom. 2002, étude, 7 ; PAISANT et LEVENEUR, Quelle transposition pour la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente des biens de consommation ?, JCP G, 2002, 135 ; VINEY, Quel domaine assigner à la loi de transposition de la directive européenne sur la vente ? JCP G, 2002, 158 ; JOURDAIN, Transposition de la directive sur la vente du 25 mai 1999 : ne pas manquer une occasion de progrès, D. 2003, 4 ; SALVAT, La garantie spéciale de conformité et l'obligation générale de délivrance conforme : quel choix d'action pour l'acheteur ?, Contrats Conc. consom. avril 2006, étude, 18 ; GAUDIN, Regards dubitatifs sur l'efficacité des remèdes offerts au consommateur en cas de défaut de conformité de la chose vendue, D. 2008, chron., 631 ; AUBERT DE VINCELLES, Nouvelle directive sur la conformité dans la vente entre professionnel et consommateur : A propos de la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019, JCP G, 2019, n° 758; PELLIER, Le droit de la consommation à l'ère du numérique, RDC 2019/4, 86; STAUDENMAYER, Les directives européennes sur les contrats numériques, RDC 2019/4, 125. 

Initialement, les articles relatifs à la garantie légale de conformité ont été insérés dans le Code de la consommation par l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 , qui a transposé en droit français la directive 1999-44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation  qu'a remplacée, à compter du 1er janvier 2022, la directive 2019-771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens  qui, avec la directive 2019-770 du même jour relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques , compose le Paquet e-commerce destiné à renforcer les droits des consommateurs en ligne et hors ligne. 

La directive 1999-44 avait pour objet de rapprocher la législation des États membres pour offrir une protection uniforme aux consommateurs au sein du marché intérieur en texte fixant les règles applicables non seulement à la garantie légale de conformité mais aussi à la garantie commerciale . Son article 2  n'établissait aucune distinction entre vice caché et non-conformité : il imposait au vendeur une obligation de livrer un bien conforme au contrat de vente, c'est-à-dire qui soit correspondait à la description donnée par le vendeur, soit était propre à tout usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur. Le texte assimilait le défaut de conformité qui résultait d'une mauvaise installation du bien de consommation  au défaut de conformité de ce bien lorsque, en particulier, l'installation faisait partie du contrat de vente du bien (art. 2, paragr. 5) . Elle s'appliquait aux contrats de vente stricto sensu, mais aussi aux contrats impliquant une prestation de services, qui pouvaient, conformément au droit national applicable, recevoir la qualification de contrats de service ou d'entreprise, pourvu que la prestation de services soit accessoire à la vente. Elle était également applicable aux contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire ainsi qu'aux contrats prévoyant l'installation de tels biens liée à la vente . Selon la Cour de justice, la notion de vendeur au sens de la directive 1999-44 visait également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d'un particulier qui n'a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le propriétaire du bien vendu est un particulier . 

La directive 1999-44 du 25 mai 1999 n'imposant qu'une harmonisation minimale , le législateur français en a transposé les dispositions tout en conservant celles plus protectrices des article 1604 et 1641 du Code civil. La durée du délai pour agir en manquement à l'obligation de conformité, de cinq ans dans le Code civil , n'est que de deux ans  dans le Code de la consommation. Les dispositions relatives à l'obligation de conformité insérées au Code de la consommation ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi, au choix du consommateur . De fait, il n'est pas rare que les consommateurs fondent leur action à la fois sur les dispositions du Code civil et celles du Code de la consommation . Par ailleurs, le Code de la consommation confère la possibilité au vendeur d'exercer une action récursoire à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, selon les règles du Code civil . 

Enfin, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, la garantie légale de conformité ne peut être invoquée en droit français qu'à l'encontre des contrats souscrits après le 17 février 2005, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2005-136 . 

JOCE L 171 du 7 juillet 1999, 12. Pour mieux réaliser le marché intérieur et adapter le régime de la vente issue de la directive 1999-44 au commerce électronique, la Commission a fait deux propositions de directives en date du 9 décembre 2015, l'une portant sur certains aspects des contrats de vente en ligne [COM (2015) 635 final], l'autre sur certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique [COM (2015) 634 final]. V. Contrats Conc. Consom. 2017, dossiers 1 à 6 ; DANIS-FÂTOME, Une garantie spéciale de conformité pour les biens achetés en ligne ou à distance, A propos de la proposition de directive concernant certains aspects de la vente en ligne ou à distance du 9 décembre 2015, RDC 2016, 464. 

La directive 2019-771 qui l'abroge et la remplace poursuit un objectif d'harmonisation maximale (cf. art 4, dir. 2019-771).

C. civ., art. 2224 : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

C. consom, art. L. 217-3 (ancien art. L. 217-12).

C. consom, art. L. 217-30 (ancien art. L. 217-13).

Bordeaux, 10 mars 2011, LawLex201300000545JBJ, concernant la demande de résolution de la vente d'un véhicule neuf affecté de défauts, fondée sur les articles 1641 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés et sur les articles L. 211-4 (devenu art. L. 217-4) et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité ; Nancy, 31 mai 2010, LawLex201300000634JBJ, concernant le dysfonctionnement de la régulation d'un appareil de chauffage et de panne intermittent ; Douai, 12 novembre 2012, LawLex201300000782JBJ, concernant la vente d'un véhicule d'occasion défectueux, l'action étant alors fondée sur l'article 1147 (devenu l'art. 1231-1) du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle, l'article 1604 du Code civil relatif au manquement à l'obligation de délivrance conforme, et les articles [L. 217-4] et suivants du Code de la consommation. 

C. consom, art. L. 217-31 (ancien art. L. 217-14).

V. Bordeaux, 10 mars 2011, LawLex201300000545JBJ, qui, concernant le défaut affectant un véhicule neuf acheté le 30 juin 2004, rejette, compte tenu de la date d'acquisition du bien, l'action en garantie légale de conformité sur le fondement des articles [L. 217-4] et suivants du Code de la consommation. 

JOUE L 136 du 22 mai 2019, AUBERT DE VINCELLES, Nouvelle directive sur la conformité dans la vente entre professionnel et consommateur, A propos de la directive 2019-771 du 20 mai 2019, JCP G 2019, 758.

Transposée aux articles L. 211-15 et L. 211-16 du Code de la consommation, devenus les articles L. 217-15 et L. 217-16. Depuis l'adoption de l'ordonnance 2021-1247, la garantie commerciale de conformité est désormais régie par les articles L. 217-21 à L. 217-24 du Code de la consommation.

Dir. 1999-44, art. 2 :" 1. Le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente. 2. Le bien de consommation est présumé conforme au contrat : a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur ; b) s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ; c) s'il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ; d) s'il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage [...] ". La directive 2019-771 reprend et développe cette approche de la notion de conformité dans ses articles 6 et 7, qui définissent respectivement les critères subjectifs et objectifs de conformité.

L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 1999-44 définit le "bien de consommation" comme "tout objet mobilier corporel, sauf : - les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; - l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ; - l'électricité. Comp. art. 2, paragr. 5, a), dir. 2019-771.

L'article 8 de la directive 2019-771 reprend les dispositions de l'article 2, paragraphe 5, en y ajoutant l'hypothèse de biens comportant des éléments numériques : "Tout défaut de conformité qui résulte de l'installation incorrecte des biens est réputé être un défaut de conformité des biens si : a) l'installation fait partie du contrat de vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité ; ou b) l'installation, qui devait être effectuée par le consommateur, a été effectuée par celui-ci et l'installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le vendeur ou, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, fournies par le vendeur ou le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique".

CJUE, 7 septembre 2017, Heike Schottelius c. Falk Seifert, aff. C-247-16, LawLex201700002001JBJ : un contrat de rénovation d'une piscine, s'il nécessite la vente de différents biens nécessaires à la remise en état de la piscine, comme, notamment, un système de filtration équipé d'une pompe, ne saurait relever de la directive 1999-44, dès lors que la prestation de services consistant en l'installation de ces biens constitue l'objet principal de ce contrat d'entreprise et que la vente de ces derniers présente seulement un caractère accessoire par rapport à celle-ci.

CJUE, 9 novembre 2016, Wathelet c. Garage Bietheres & Fils, aff. C-149-15, LawLex201600001830JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 25, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Europe 2017, n° 30, obs. CAZET ; LPA 14-17 juillet 2017, 10, obs. CLARET.

Droit de la consommation

513. Directive 1999-44(1)

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