Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'ordonnance 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, qui transpose les directives 2019/770 et 2019/771, complète non seulement substantiellement la garantie légale de conformité dans le cadre de la vente de biens, désormais régie par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation  , applicables à tous l …

Principe

CALAIS-AULOY, Une nouvelle garantie pour l'acheteur : la garantie de conformité, RTD civ. 2005, 701 ; FAGÈS, Un nouveau droit applicable à la vente de biens de consommation, RLDA 2005, n° 5064 ; MAINGUY, Le nouveau droit de la garantie de conformité dans la vente au consommateur (après la transposition de la directive du 25 mai 1999 par l'ordonnance du 17 février 2005), JCP E, 2005, 630 ; L'ordonnance du 17 févr. 2005 sur la garantie de conformité : aux regrets s'ajoutent les regrets, RDC 2005, 947 ; PAISANT, La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente des biens de consommation (Ordonnance du 17 février 2005), JCP G, 2005, 146 ; PIMONT, La garantie de conformité. Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l'intégration communautaire, RTD com. 2006, 261 ; TOURNAFOND, La nouvelle "garantie de conformité" des consommateurs, commentaire de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 transposant en droit français la directive du 25 mai 1999, D. 2005, 1557 ; Défauts, qualités et vices du nouveau régime de garantie dans la vente des biens de consommation : de l'uniformisation européenne à la diversification nationale, RDC 2005, 921. 

L'ordonnance 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, qui transpose les directives 2019/770 et 2019/771, complète non seulement substantiellement la garantie légale de conformité dans le cadre de la vente de biens, désormais régie par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation  , applicables à tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022   , mais elle introduit au sein du Code de la consommation une garantie légale de conformité des contenus et services numériques, qui fait dorénavant l'objet d'une sous-section aux articles L. 224-25-12 à L. 224-12-29. 

La garantie légale de conformité impose une double obligation au vendeur professionnel : ce dernier doit livrer un bien conforme au contrat  et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Code de la consommation adopte une conception large de la notion de non-conformité puisqu'elle inclut le défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et la délivrance d'un bien qui ne correspond pas aux caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou impropre à l'usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur. L'impropriété du bien sous-entend que la marchandise livrée, qui correspond bien à la commande, est affecté d'un vice apparent. 

Le Code de la consommation définit le champ d'application de la garantie légale de conformité différemment du Code civil et l'assortit de sanctions spécifiques. 

Auparavant, la garantie légale de conformité relevait des articles L. 217-4 à L. 217-14 (anciens art. L. 211-4 à L. 211-14) du Code la consommation.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance 2021-1247.

Toulouse, 17 février 2020, LawLex202000000251JBJ : l'acheteur qui a passé commande, lors d'une foire internationale, d'un ensemble de meubles destinés à équiper sa salle de bain et remis un chèque d'acompte d'environ 7500 euro, ne peut invoquer L. 217-4 du Code de la consommation, dès lors qu'aucun meuble ne lui a été livré ni a été posé.

Droit de la consommation

512. Principe(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

512. Principe.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

512. Principe(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise