Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 217-3 (ancien art. L. 217-4) du Code de la consommation dispose que “le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”, le consommateur étant, conformément à l'article L. 217-8 (ancien art. L 211-8), en droit d'exiger la conformité du bien. Ce texte prévoyait également que le vendeur est responsable des défaut …

Défaut de conformité

L'article L. 217-3 (ancien art. L. 217-4) du Code de la consommation dispose que “le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”, le consommateur étant, conformément à l'article L. 217-8 (ancien art. L 211-8), en droit d'exiger la conformité du bien. Ce texte prévoyait également que le vendeur est responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation du bien, lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité . Ces dispositions ont été reprises aux actuels articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, tels qu'issus de l'ordonnance 2021-1247, qui énoncent que la conformité du bien s'entend de tous “les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat ou que le consommateur peut légitimement attendre”. Ainsi, la société qui sous-traite la pose du parquet qu'elle vend répond des défauts de conformité affectant celle-ci dès lors qu'elle s'est engagée sur la qualité de cette pose . Avant l'adoption de l'ordonnance 2021-1247, ces deux articles, l'un consacré à la conformité contractuelle  et l'autre à la conformité fonctionnelle  du bien, n'en formait qu'un : l'ancien article L. 217-5, qui disposait que pour être conforme au contrat, le bien devait, soit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable  et le cas échéant, 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées  à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté . Les conditions énumérées par le Code de la consommation présentaient un caractère alternatif, contrairement à la directive 1999-44 du 25 mai 1999, qui prévoyait quatre conditions distinctes, le défaut de conformité étant présumé acquis dès lors que l'une d'elles n'était pas remplie . 

La directive 2019-771 à laquelle notre droit national s'est conformé, retient des critères objectifs  (conformité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre pour tel ou tel type de biens) et subjectifs  (conformité par rapport aux prévisions du contrat) de conformité. 

A l'instar de l'article 6 de la directive, l'article L. 217-4 nouveau dispose que le bien est conforme au contrat si :  

"1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;  

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;  

4° Il est mis à jour conformément au contrat". 

Conformément à l'article 7 de la directive, le nouvel article L. 217-5, I, prévoit qu'"en plus des critères de conformité au contrat", le bien est conforme si :
"1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité , de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage".

La jurisprudence admet que la non-conformité puisse résulter d'une différence minime, voire simplement esthétique , par rapport aux caractéristiques contractuellement prévues ou aux attentes légitimes de l'acheteur . 

Depuis l'insertion dans le Code de la consommation, à la suite de l'adoption de la loi sur l’économie circulaire, d'une nouvelle section concernant les informations du consommateur et les obligations du vendeur se rapportant aux mises à jour de logiciels  aux articles L. 217-21 à L. 217-23, devenus L. 217-18  à L. 217-20  à l'issue de l'ordonnance de 2021-1247, le vendeur de biens comportant des éléments numériques est tenu de veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens, et ce, pendant une certaine période, qui peut être, soit : 

- “une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre”, compte tenu du type, de la finalité des biens et éléments numériques, des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique de contenu numérique ou service numérique ; 

- “une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés”, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue de contenu ou service numérique pendant une certaine durée ; 

- “ la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans” (art. L. 217-19, I). Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que le vendeur l'ait informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation qui lui ont été fournies (art. L. 217-9, II).

Comp. Dir. 2019-771, art. 8 : “Tout défaut de conformité qui résulte de l’installation incorrecte des biens est réputé être un défaut de conformité des biens si : a) l’installation fait partie du contrat de vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité ; ou b) l’installation, qui devait être effectuée par le consommateur, a été effectuée par celui-ci et l’installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies par le vendeur ou, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, fournies par le vendeur ou le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique”. Pour des applications jurisprudentielles, V. Aix-en-Provence, 12 mars 2015, LawLex201600000125JBJ ; 14 novembre 2019, LawLex201900001402JBJ : le vendeur d'un bien de consommation d'une certaine technicité dépassant les compétences d'un profane, est tenu d'une obligation de conformité qui s'étend à la mise au point du bon fonctionnement de ce bien, pendant une durée de deux ans à compter de sa délivrance.

Paris, 19 mai 2011, LawLex201300000549JBJ ; 

Aix-en-Provence, 20 mars 2024, n° 20/04122, LawLex202400002623JBJ : si la conformité, au sens des articles L. 217-4 et L. 217-7 du Code de la consommation, s'entend généralement de l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, de sorte que toute impropriété de la chose à sa destination normale, appréciée in abstracto, constitue une non-conformité, elle comprend également les attentes légitimes de l'acquéreur, qui, lorsqu'il achète un meuble neuf, attend nécessairement que celui-ci soit exempt de tout défaut, la qualité du bien acquis constituant un élément essentiel du contrat au même titre que la durabilité, la fonctionnalité et la sécurité du bien.

Paris, 18 avril 2013, LawLex201400000660JBJ ; Nîmes, 9 juin 2016, LawLex201600001135JBJ : l'utilisation d'un cuir non adapté au montage du canapé acheté ne constitue pas un simple défaut esthétique, mais un défaut de conformité ; Poitiers, 8 octobre 2019, LawLex201900001214JBJ : l'acheteur d'un véhicule d'occasion “révisé”, qui s'est trouvé affecté de dysfonctionnements survenus peu de temps après l'expiration de la période de garantie commerciale de six mois, ne peut invoquer un défaut de conformité de ce véhicule, dès lors que celui-ci a bien fait l'objet d'un contrôle technique et de réparations en conséquence, seules subsistant des défauts mineurs d'ordre électrique liés en grande partie à son âge et au kilométrage parcouru. - Comp. TGI Dunkerque, 10 novembre 2015, LawLex201600000337JBJ, estimant que des traces de corrosion superficielles affectant les sous-bassements d'un véhicule qui ne sont pas anormales au regard de sa date de mise en circulation, et qui ont pu être aggravées par la présence de sel d'hivernage, ne constituent pas un défaut de conformité.

Reims, 26 juin 2018, LawLex201800001004JBJ : pour déterminer si le monument funéraire livré est conforme à la commande, il y a lieu de prendre en considération le degré d'exigence attendu de la transaction légitimement plus fort que la normale au regard du caractère très particulier de ce meuble, qui a une fonction affective importante, qui consiste à honorer la mémoire d'un défunt et à être un lieu de recueillement des proches.

L' article L. 217-18 du Code de la consommation dispose qu'on entend par mises à jour, “les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien”.

L'article L. 217-20 régit les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien : "S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2".

Reims, 10 janvier 2020, LawLex202000000042JBJ : la parfaite esthétique du chien ne peut être considérée comme une caractéristique convenue entre les parties dès lors qu'avant la vente, l'acheteuse n'a pas averti le vendeur que l'acquisition du chien litigieux avait pour but la participation à des concours canins, le contrat de cession mentionnant expressément que “ ce chien est destiné à la compagnie ”.

L'explosion de la batterie équipant le matériel acquis, survenue dans les vingt quatre mois de la vente, caractérise un défaut de conformité de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été en permanence en charge, que ses prescriptions d'utilisation n'excluent pas expressément les petits matériels, ni ne comportent de restriction quant au nombre de matériels à mettre en charge et qu'un consommateur est en droit d'attendre d'une batterie qu'elle supporte sans danger la recharge successive d'un ordinateur, de téléphones portables, d'une tablette GPS et d'une lampe, Colmar, 21 janvier 2019,  LawLex201900000121JBJ ; Orléans, 13 janvier 2020, LawLex202000000087JBJ : le vendeur manque à son obligation de conformité lorsqu'il livre à des consommateurs, pour leur habitation, un carrelage impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui présente les caractéristiques techniques d'un revêtement antidérapant destiné à des bâtiments publics, nécessitant la mise en oeuvre d'une procédure spécifique de nettoyage à l'aide de produits d'un usage peu courant à laquelle un consommateur normalement diligent ne peut s'attendre, surtout lorsqu'il n'en a pas été averti.

Saint-Denis de la Réunion, 31 juillet 2009, LawLex201300000543JBJ : un véhicule n'est pas conforme au contrat dès lors qu'il ne peut pas rouler du fait des vices affectant le système électronique entraînant diverses pannes. Les juges estiment qu'un tel défaut rend le bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Il en est de même lorsqu'un espace important demeure entre des volets fabriqués sur mesure et les maçonneries, puisque le clos n'est pas parfaitement assuré, entrainant des risques d'effraction importants : Aix-en-Provence, 11 mars 2009, LawLex201300000542JBJ ; Nancy, 31 mai 2010, LawLex201300000634JBJ, concernant le dysfonctionnement de la régulation d'un appareil de chauffage entrainant des pannes intermittentes ; Metz, 13 janvier 2011, LawLex201300000544JBJ, concernant l'affaissement des coussins d'un canapé ce qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné. 

 Orléans, 13 janvier 2014, LawLex201400001954JBJ : retenant que même si une variation de l'évaluation donnée peut être admise dans des limites raisonnables, une différence de plus de 40 % par rapport à l'estimation fournie par le vendeur démontre que le matériel livré ne répond pas aux caractéristiques définies d'un commun accord par les parties et qu'il présente une non-conformité, au sens des dispositions précitées des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. En revanche, le prononcé de la nullité d'un contrat d'achat d'une installation photovoltaïque et du contrat de crédit affecté ne se justifie pas lorsque le bon de commande, qui mentionne les caractéristiques essentielles du produit acheté, ne précise pas les détails techniques de la pose de la commande ou encore un planning détaillé de l'installation des panneaux alors que ces conditions ne sont pas exigées par les textes, Paris, 21 septembre 2017, LawLex201700001586JBJ.

Aix-en-Provence, 3 novembre 2011, LawLex201600000141JBJ, considérant qu'en application de l'article L. 217-5, 2° (ancien art. L. 211-5, 2°) du Code de la consommation, l'acheteur est fondé à refuser la pose de panneaux photovoltaïques fabriqués par une société autre que l'entreprise allemande visée par sa commande choisie dans un souci de sécurité, en considération de sa grande notoriété dans ce secteur ; Douai, 25 février 2013, LawLex201300000573JBJ, qui estime que le défaut n'est pas caractérisé lorsque l'acheteur d'un camping-car n'informe pas le vendeur qu'il souffre d'apnées du sommeil impliquant de faire fonctionner un appareil respiratoire toute la nuit alors que la batterie n'a qu'une autonomie de quatre heures. Dans ce cas, l'usage spécial du bien, recherché par l'acheteur, n'a été ni signalé par l'acheteur ni accepté par le vendeur. 

Dir. 1999-44, art. 2 :" 1. Le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente. 2. Le bien de consommation est présumé conforme au contrat : a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur ; b) s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ; c) s'il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ; d) s'il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage [...] "

Art. 7, dir. 2019-771 : " 1.  En plus de satisfaire à toutes les exigences de conformité prévues dans le contrat, les biens doivent : a)  être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union et du droit national en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; b)  le cas échéant, présenter la qualité d'un échantillon ou d'un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle ; c)  le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l'emballage et les instructions d'installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir ; et d)  être en quantité et présenter les qualités et d'autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour des biens de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d'autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l'étiquette. - 

Art. 6. dir. 2019-771 : “Afin d’être conformes au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant: a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente; b) être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée; c) être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat de vente; et d) être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente”.

Droit de la consommation

518. Défaut de conformité

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