Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 1999-44, les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'était pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité". La directive 2019-771 pose désormais une présomption d'antér …

Antériorité du défaut

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 1999-44, les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'était pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité". La directive 2019-771 pose désormais une présomption d'antériorité selon laquelle le défaut est réputé exister, sauf preuve contraire, au moment de la livraison dès lors qu'il apparaît dans un délai d'un an à compter de la délivrance du bien (art. 11, paragr. 1).

Selon la Cour de justice, cette règle est équivalente à une règle nationale occupant, au sein de l'ordre juridique interne, le rang de norme d'ordre public, de sorte qu'elle doit être soulevée d'office par le juge national dans le cadre d’un appel . La présomption joue dès lors que le consommateur apporte la preuve que le bien vendu n'est pas conforme au contrat et que le défaut de conformité en cause s'est matériellement révélé dans l'année de la livraison du bien, la preuve de la cause du défaut de conformité ou de son origine imputable au vendeur n'étant pas requise . Elle ne peut être écartée que si le vendeur établit que la cause ou l'origine du défaut de conformité réside dans une circonstance postérieure à la délivrance du bien .

L'article L. 217-7 (ancien art. L. 211-7) du Code de la consommation qui transpose en droit français la règle de l'antériorité  a, dans un premier temps, posé une présomption simple en vertu de laquelle le défaut est réputé exister, sauf preuve contraire, au moment de la délivrance dès lors qu'il apparaît dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien . La loi Hamon a porté ce délai à vingt quatre mois, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels il reste fixé à six mois . A la suite de l'adoption de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ce délai a été rallongé pour les biens d'occasion, qui bénéficient de la présomption d'antériorité, dès lors qu'ils apparaîtront dans les douze mois depuis la délivrance . Selon la Haute juridiction, la présomption porte uniquement sur la date de survenance du défaut, et non sur son existence, de sorte qu'une cour d'appel ne peut retenir que le défaut de conformité apparu dans ce délai existe, faute pour le vendeur d'avoir apporté la preuve contraire . 

Le législateur français s'écarte ainsi de la directive en prévoyant un régime aussi protecteur du consommateur que celui du Code civil pour les vices cachés, dont l'action en constatation se prescrit aussi par deux ans .

La présomption peut être renversée par le vendeur de deux manières :

- soit en apportant la preuve contraire, c'est-à-dire en démontrant que le défaut de conformité n'existait pas au moment de la délivrance du bien ;

- soit en démontrant que la présomption n'est pas compatible avec la nature du bien  ou le défaut de conformité invoqué . 

Dans les deux cas, le vendeur doit apporter des éléments de preuve suffisants et qui concernent la relation entre le vendeur et l'acheteur. Ainsi, le vendeur, qui soutient que le défaut est dû à une utilisation anormale du véhicule dans les bois par l'acheteur, qui est bûcheron, mais qui n'établit pas cet usage anormal, ne saurait reverser la présomption d'antériorité du défaut . Les juges du fond ont estimé que le vendeur ne peut pas combattre la présomption en présentant un document que l'acheteur n'a pas signé et qui concerne les relations entre le vendeur et le transporteur du bien . 

Même si l'acheteur ne bénéficie pas de la présomption de leur existence au jour de la livraison prévue par l'article L. 217-7 du Code de la consommation, il reste bien entendu fondé à intenter une action en garantie de conformité, dès lors que le vendeur est tenu, en vertu des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, de livrer un bien conforme au contrat, propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et présentant les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre . 

Par ailleurs, l'article L. 217-7, dans sa dernière version, énonce que lorsqu'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu ou service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts qui apparaissent soit : 

- soit dans les deux ans à compter de la délivrance, lorsque la durée de fourniture est inférieure ou égale à deux ans ou que le contrat ne stipule pas sa durée ; 

- soit pendant la période durant laquelle le contenu ou service numérique est fourni, en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant plus de deux ans.

CJUE, 4 juin 2015, Froukje Faber c. Autobedrijf Hazet Ochten BV, aff. C-497-13, LawLex201500000693JBJ.

CJUE, 4 juin 2015, LawLex201500000693JBJ.

Paris, 17 octobre 2024, LawLex202400008037JBJ.

Nancy, 9 juin 2011, LawLex20160000137JB ; Reims, 10 octobre 2017,  LawLex201700001706JBJ : la livraison d'un véhicule qui s'est enflammé sept mois après sa délivrance qui a roulé entretemps, ne caractérise pas un manquement du vendeur à son obligation légale de conformité ; Colmar, 21 janvier 2019, LawLex201900000121JBJ. 

Fort-de-France, 24 avril 2012, LawLex201300000558JBJ. 

 Paris, 20 décembre 2019, LawLex202000000007JBJ.

La présomption d'antériorité n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques, Art. L. 213-1 du Code rural. - V. pour une application : Lyon, 21 janvier 2021, LawLex202100000220JBJ.

Saint-Denis de la Réunion, 31 juillet 2009, LawLex201300000543JBJ ; Nancy, 7 juin 2012, LawLex20130000571, concernant l'apparition de défauts affectant un véhicule moins de deux mois après l'acquisition ; 9 juin 2011, LawLex201300000554JBJ, qui présume de l'existence au jour de la délivrance de la défaillance du différentiel de la boîte de vitesse du véhicule signalée moins de six mois après la délivrance ; Metz, 13 janvier 2011, LawLex201300000544JBJ, qui présume de l'existence au jour de la délivrance de l'affaissement des coussins du canapé dès lors que l'acheteur a envoyé un courrier de réclamation signalant le problème dans les six mois suivant la délivrance ; Rouen, 22 mai 2013, LawLex201600000142JBJ, concernant une moto marine qui n'a subi aucun choc, ni incident depuis sa livraison, mais qui quatre mois après sa livraison, est affectée par une rupture d'éléments structurels la rendant impropre à la navigation ; TGI Draguignan, 19 novembre 2015, LawLex201600000363JBJ, retenant que l'antériorité du défaut n'est pas établie lorsque la première lettre de réclamation intervient dix mois après la prise de possession du véhicule ; Toulouse, 10 septembre 2018, LawLex201800001314JBJ, à propos d'un véhicule dont les phares, six mois après sa livraison, sont affectés d'un phénomène de condensation anormale.

En vertu de l'article 15-II de la loi Hamon, l'article L. 211-7 est entré en vigueur deux ans après la publication de la loi du 17 mars 2014, soit le 18 mars 2016.

Nancy, 31 juillet 2024, LawLex202400005649JBJ : dès lors qu’au moment de sa vente au consommateur, intervenue le lendemain de la contre-visite de contrôle technique du 14 mai 2019, le véhicule d’occasion n'était plus censé présenter des défaillances majeures, que pourtant, selon le procès-verbal de contrôle volontaire, établi dix jours plus tard, il présentait, outre dix défaillances mineures, sept défaillances majeures, qui, selon l’expert judiciaire, étaient non décelables par un acheteur profane mais pas par un vendeur professionnel, et que, ces défauts, apparus dans un délai de six mois (désormais passé à douze mois) à partir de la délivrance du véhicule, sont présumés, en application de l'article L. 217-7 du Code de la consommation, exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, le manquement du vendeur à la garantie légale de conformité est établi.

Cass. civ. 1re, 7 mars 2018, LawLex201800000822JBJ. - En ce sens, Paris, 17 octobre 2024, LawLex202400008037JBJ : dès lors que les acquéreurs d’une baignoire dont les fissures et craquelures au niveau de l'émail sont apparues postérieurement à la livraison et à l'installation de cet équipement ne démontrent pas que le défaut existait au moment de la délivrance du bien, leur action fondée sur la garantie légale de conformité doit être rejetée dès lors que l'article L. 217-7 du Code de la consommation ne pose une présomption de non-conformité du produit que pour la date de survenance du défaut et non quant à son existence.

L'article 11, paragraphe 2, de la directive 2019-771 permet aux États membres de maintenir ou introduire un délai de deux ans à compter de la livraison.

L'article 11, paragraphe 1, de la directive 2019-771 reprend cette disposition. Dans l'hypothèse de la fourniture en continu de contenu ou service numérique, ce texte prévoit même un renversement de la charge de la preuve, la question de savoir si le contenu ou service numérique est conforme incombant au vendeur. 

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