Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
Section 2 : Obligation de délivrance conforme
I : Notion
II : Champ d'application
A : Défaut de conformité
B : Méconnaissance du défaut
C : Antériorité du défaut
IV : Régime
Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Section 5 : Garantie commerciale de conformité
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
521. Délais d'action et de prescription(1)
1 minute de lecture
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir en garantie légale de conformité (art. L. 217-3, ancien art. L. 217-12 C. consom.) . Ce délai d'action est conforme à l'article 10 de la directive 2019-771 qui a remplacé la directive 1999-44 à compter du 1er janvier 2022. Selon la Cour de justice, la possibilité pour les États membre de prévoir, dans le cas des b …
