Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
Section 2 : Obligation de délivrance conforme
I : Notion
II : Champ d'application
A : Défaut de conformité
C : Antériorité du défaut
D : Délais d'action et de prescription
IV : Régime
Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Section 5 : Garantie commerciale de conformité
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
519. Méconnaissance du défaut
1 minute de lecture
L'article L. 217-8 (ancien art. L. 211-8) du Code de la consommation soumet le droit de l'acheteur d'exiger la conformité du bien livré à la condition qu'il ignorait le défaut qu'il invoque lorsqu'il a contracté. L'acquéreur est présumé ignorer la maladie du cheval qu'il achète lorsque ni le vendeur, ni un vétérinaire n'avaient le moyen de la déceler . A contrario, le défaut que l'acheteur ne pouv …
