Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 224-25-12 du Code de la consommation dispose que le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent : - soit dans un délai de deux ans à compter de la fourniture, lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes ; - soit au cours de la période durant laquel …

Conditions d'application

L'article L. 224-25-12 du Code de la consommation dispose que le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent : - soit dans un délai de deux ans à compter de la fourniture, lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes ; - soit au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit une fourniture en continue, le délai applicable ne privant pas le consommateur de son droit aux mises à jour.
Dans les mêmes délais, le professionnel répond aussi des défauts de conformité qui résultent de l'intégration incorrecte du contenu ou du service numérique dans l'environnement numérique  du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
A l'instar de l'article L. 217-3 modifié régissant la garantie légale de conformité des biens, le nouvel article L. 224-25-12 dispose que le délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil tout en prévoyant que le point de départ de la prescription de l'action du consommateur court à compter du jour de sa connaissance du défaut de conformité.

Comme en matière de garantie de conformité des biens, le Code de la consommation consacre une définition de la conformité contractuelle du contenu ou service numérique (Art. L. 224-25-13 ) et une définition plus fonctionnelle de la conformité  (Art. L. 224-25-14, I) .

L'article L. 224-25-15 assimile par ailleurs à un défaut de conformité tout manquement d'un professionnel qui opère un traitement de données à caractère personnel à l'occasion du contrat en méconnaissance des obligations qui lui incombent au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés, “lorsque ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section”.

Enfin l'article L. 224-25-16, I pose une présomption d'antériorité du défaut : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire”. En cas de fourniture continue d'un contenu ou service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve de la conformité incombe au professionnel lorsque le défaut survient au cours de ladite période. Toutefois, l'article L. 224-25-16, II permet au professionnel de s'exonérer de toute responsabilité  s'il démontre que le défaut de conformité est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu ou service numérique et l'environnement numérique du consommateur et qu'il avait informé le consommateur des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat. La coopération du consommateur est requise. A défaut, la charge de la preuve du défaut de conformité lui revient.

Comme en matière de garantie des biens, des dispositions spécifiques sont consacrées aux informations du consommateur et aux obligations du vendeur se rapportant aux mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique , aux articles L. 224-25-25  à L. 224-25-26  du Code de la consommation, dont la méconnaissance est sanctionnée par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euro pour une personne physique et 15 000 euro pour une personne morale (art. L. 242-18-8).

Le nouvel article L. 224-25-1 du Code de la consommation définit l'environnement numérique comme "tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage".

C. consom, art. L. 224-25-13 : "Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat".

C. consom, art. L. 224-25-14 : "En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage (...)".

L' article L. 224-25-14 du Code de la consommation qui dispose que la conformité que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques s'apprécie "eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage", prévoit également, à titre d'exonération, que le professionnel n'est pas tenu par ces déclarations publiques s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter".
Par ailleurs, ce même texte énonce que "le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat".

Selon l'article L. 224-25-24 :  " (...) on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique".

C. consom, art. L. 224-25-25 : "I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ;
2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que: 
1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur".

C. consom, art. L. 224-25-26 : "S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2".

Droit de la consommation

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