Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes du nouvel article L. 224-25-17 du Code de la consommation, lorsque les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale sont réunies, la réparation du préjudice du consommateur peut prendre différentes formes : il peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il peut également suspendre le paieme …

Régime

Aux termes du nouvel article L. 224-25-17 du Code de la consommation, lorsque les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale sont réunies, la réparation du préjudice du consommateur peut prendre différentes formes : il peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il peut également suspendre le paiement du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait à ses obligations. Il peut en outre demander l'allocation de dommages et intérêts en sus des sanctions civiles et administratives applicables.

Comme pour la mise en conformité des biens régie par le nouvel article L. 217-11, la mise en conformité d'un contenu ou service numérique s'opère sans frais pour le consommateur, ni retard injustifié suivant sa demande, ni inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du contenu ou service concerné et de l'usage recherché par le consommateur. En outre, durant la période où le contenu ou service n'était pas conforme, le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il en a faite (art. L. 224-25-18). Après mise en demeure, le consommateur peut poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil .

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'importance du défaut et de la valeur du contenu ou du service numérique, le professionnel peut la refuser, à condition toutefois de motiver son refus par écrit ou sur un support durable (art. L. 224-25-19, al. 1 et 3).

2° Réduction du prix ou résolution du contrat  

Selon l'article L. 224-25-20, le consommateur peut demander l'une ou l'autre de ces sanctions en nature :  

- lorsque le professionnel refuse la mise en conformité  ;

- lorsque celle-ci est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour lui ;

- lorsque le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité restée infructueuse;

- lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; dans ce cas, le consommateur est dispensé de demander la mise en conformité du contenu ou service numérique au préalable.

Toutefois, la résolution est exclue, excepté dans les contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix, si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombera au professionnel de démontrer.
Quelle que soit l'option choisie, le consommateur en informe le professionnel. 

Lorsque le consommateur demande la réduction du prix, celle-ci ne peut être que proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu ou service numérique fourni et sa valeur en l'absence de défaut (art. L. 224-25-21). 
S'il opte pour la résolution régie par l'article L. 224-25-22 , le consommateur doit s'abstenir d'utiliser le contenu ou service numérique non conforme ou de le rendre accessible à des tiers. Lorsque le contenu numérique a été fourni sur un support matériel,  le consommateur doit le restituer sans retard injustifié et aux frais du professionnel, si ce dernier lui en fait la demande au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de sa décision de résoudre le contrat (art. L. 224-25-22, II). 

- rembourser  le prix payé et restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat, ou la portion du prix et les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu ou service non conforme a été fourni si le contrat prévoit une fourniture durant une certaine période;

- mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu ou service numérique ;

- s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu ou service numérique, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage (art. L. 224-25-22, III) . 

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 224-25-28, lorsque le consommateur réclame, dans le cadre de la garantie légale ou commerciale, une mise en conformité, toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité  du contenu ou service, suspend la garantie restant à courir. Le délai de garantie est aussi suspendu lorsque le consommateur et le professionnel entrent en négociation en vue d' un règlement à l'amiable.
En outre, comme pour la garantie des biens, la protection offerte par le Code de la consommation en matière de contenu ou service numérique, ne prive pas le consommateur du droit d'exercer l'action en garantie des vices cachés ou toute autre action de nature contractuelle ou délictuelle que lui reconnaît la loi. L'article L. 224-25-30 permet au professionnel ayant fourni le contenu ou service de se retourner contre toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales.

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une sanction civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euro  et peut être porté “de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision”, sachant que le juge saisi peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il précise (art. L. 242-18-1). Une amende civile est également prévue à l'encontre du professionnel qui fait supporter des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du contenu numérique   ou qui n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur . 

Par ailleurs, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 pour une personne morale est prévue en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-25-18 relatif aux modalités de mise en conformité (art. L. 242-18-6), des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat (art. L. 242-18-7) et de l'article L. 224-25-28 relatif à la suspension du délai de garantie (art. L. 242-18-9).

Pour les contrats réunissant la fourniture de contenus et services numériques relevant de ladite section et d'autres qui n'en relèvent pas, et pour les offres groupées de services de communications électroniques ou de services et d'équipements terminaux, régies par l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

L'article L. 224-25-23 précise : "Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire".

Ces obligations de mise à disposition et d'abstention ne s'appliquent pas lorsque le contenu numérique n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur ou encore s'il a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

La période d'immobilisation ou d'indisponibilité court à partir de la demande d'intervention du consommateur ou de mise à disposition, si ce point de départ lui est plus favorable.

Cette amende civile peut être demandée tant par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, que les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur.

C. consom., art. L. 242-18-2 : "Le professionnel qui a fait supporter des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du contenu numérique sur un support matériel, est tenu de les rembourser quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement".

C. consom., art. L. 242-18-3 : "Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement".

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