Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
Section 2 : Obligation de délivrance conforme
Section 3 : Garantie légale de conformité des biens
I : Champ d'application
II : Conditions d'application
III : Régime
Section 5 : Garantie commerciale de conformité
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
528. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
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Outre l'adaptation de la garantie légale de conformité des biens aux exigences des directives 2019-770 et 2019-771 à laquelle elle a procédé, l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 introduit des règles spécifiques aux contrats de fourniture de contenus et services numériques et crée une garantie légale de conformité propres à ces contrats, dont le régime est calqué sur celui des articles L. 2 …