Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Initialement, le délit de tromperie ne s'appliquait qu'aux “marchandises”. L'ordonnance 2004-670 du 9 juillet 2004, reprenant l'article 16 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, a ensuite étendu aux prestations de services le champ d'application de l'article L. 213-1 (devenu art. L. 441-1) du Code de la consommation.
1) Contrat relatif à des marchandises
Le champ d'application du délit de tromperie e …

Objet du contrat

Initialement, le délit de tromperie ne s'appliquait qu'aux “marchandises”. L'ordonnance 2004-670 du 9 juillet 2004, reprenant l'article 16 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, a ensuite étendu aux prestations de services le champ d'application de l'article L. 213-1 (devenu art. L. 441-1) du Code de la consommation.

Le champ d'application du délit de tromperie est particulièrement étendu puisque, outre les “marchandises”, l'article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation mentionne le “produit” et la “chose”, autrement dit les choses mobilières “qui se comptent, se pèsent ou se mesurent” . 

Sont exclus les contrats qui ont pour objet la cession d'éléments incorporels, tels que des parts d'une société , des droits d'exploitation  et des actions, même si cette cession emporte celle de stocks qui ont la nature de marchandises et qui font la valeur essentielle de la transaction , ou qui, comme la location, portent sur des immeubles . En effet, celle-ci ne peut être qualifiée ni de marchandise, ni de prestation de service . En revanche, lorsque la location d'un immeuble ne constitue qu'un élément de la prestation de services fournie, le délit de tromperie est applicable comme pour n'importe quel contrat portant sur une prestation de services .

En principe, le fait de tromper ou de tenter de tromper un contractant n'est réprimé que si les marchandises objet du contrat ont été offertes à la vente . En l'absence d'offre, il semble en effet difficile d'établir l'élément intentionnel du délit et, comme l'ont rappelé les juges à l'occasion d'une affaire où des produits non conformes étaient entreposés dans la réserve d'un magasin, le doute profite au prévenu .

2) Contrat relatif à des prestations de services

L'article L. 441-1 (ancien art. L. 216-1) du Code de la consommation déclare, in fine, les dispositions relatives au délit de tromperie applicables aux prestations de services . Il en est ainsi de la fourniture d'un logiciel qui ne répond pas aux exigences contractuelles , de la prestation d'une agence de voyages qui organise le transport et la location d'une villa dont les conditions de logement ne correspondent pas à l'annonce publicitaire , de l'annonceur de ventes de fonds de commerce qui se présente comme un agent immobilier et fait croire à l'existence d'un portefeuille d'acheteurs potentiels dans le secteur d'activité concerné , de l'établissement d'enseignement supérieur qui n'assure pas la quantité minimale d'heures d'enseignement  ou encore du laboratoire d'analyses médicales qui fournit des résultats faussés en raison de l'emploi de réactifs inadéquats . Caractérisent également le délit de tromperie le fait, pour un dépanneur qui se déclare faussement agréé par EDF, de remplacer un disjoncteur non défectueux , de présenter des factures ne correspondant pas aux travaux effectués  ou, pour un bijoutier, de faire croire qu'il effectuera lui-même la transformation d'un bijoux . Le délit de tromperie résulte souvent de l'omission ou de la négligence du prestataire, notamment lorsqu'il n'a pas vérifié la réalité du service proposé  ou n'a pas pris toutes les précautions nécessaires à une exécution conforme de la prestation .

Cass. crim., 5 décembre 1977, LawLex201300000733JBJ ; V., à propos de la vente de stupéfiants, Grenoble, 26 mars 1997, LawLex200400000847JBJ, retenant que le délit de tromperie consiste à vendre volontairement à un cocontractant un produit ne présentant pas les qualités substantielles qu'il en attend et qu'il est indifférent à cet égard que le contrat porte sur un objet licite ou illicite.

Paris, 4 octobre 1995, LawLex200400001454JBJ.

Cass. crim., 2 novembre 2005, LawLex201600000236JBJ, JCP E, 2006, 1003, obs. VIVANT, MALLET-POUJOL, BRUGUIÈRE ; RTD com. 2006, 499, obs. BOULOC ; JCP G, 2006, 10031, obs. PLANA ; Gaz. Pal. 2006, 1353, obs. TELLIER-LONIEWSKI et de PAZ.

Cass. crim., 17 mars 1993, LawLex200400000281JBJ, Contrats Conc. Consom. 1993, n° 164, obs. RAYMOND ; JCP G, 1994, 22192, obs. COUVRAT ; RTD com. 1994, 145, obs. BOUZA.

Cass. crim., 8 février 2011, LawLex201200001713JBJ.

Cass. crim., 4 mars 1998, LawLex200400001069JBJ.

Cass. crim., 3 avril 2001, LawLex200300003372JBJ.

Paris, 6 mars 1990, LawLex200500006371JBJ.

Cass. crim., 26 février 2013, LawLex201300000605JBJ, même si la tromperie n'affecte pas l'aspect technique de la réparation et ne concerne que le prix et la traçabilité des pièces fournies.

Cass. crim., 5 avril 2011, LawLex201200001706JBJ.

Paris, 11 décembre 1991, LawLex200400000779JBJ.

Cass. crim., 18 septembre 1995, LawLex200400001132JBJ. V., pour un fournisseur d'accès Internet qui a trompé de nombreux abonnés sur les qualités substantielles de ses services, en n'assurant pas la quantité de bande passante nécessaire à l'offre proposée d'accès illimité à Internet, non seulement pour la téléphonie mais également pour les autres services, en n'offrant pas une "hotline" qui soit une véritable aide technique et en hiérarchisant délibérément les flux de bande passante à l'aide de routeurs, afin de pouvoir limiter l'accès à certains de ses services à des utilisateurs "gros consommateurs de bande passante", Cass. crim., 27 janvier 2015, LawLex201500000162JBJ, LD février 2015, 6, obs. BONNET-DESPLAN ; Dr. pén. mai 2015, Chron. 5, obs. BAZIN ; RLDA, 2015, n° 5512, obs. REVERDY ; Gaz. Pal. 5/9 avr. 2015, 9, obs. LASSERRE CAPDEVIELLE et ÉRÉSÉO ; Dr. pén. 2015, n° 55, obs. ROBERT ; LPA 24 juin 2015, 9, obs. ALLAMÉLOU; RDC 2016, 297, obs. MALABAT ; Cass crim., 9 septembre 2020, LawLex202000002507JBJ, précisant que la réglementation applicable au contrôle des chapiteaux, tentes et structures par des bureaux de vérification habilités ne fait pas obstacle à l'application du délit de tromperie aux prestations fournies par ces derniers dans le cadre de contrats passés avec les propriétaires et exploitants de ces structures. 

Paris, 1er décembre 1994, LawLex200400001573JBJ.

Aix-en-Provence, 27 septembre 2011, LawLex201200001834JBJ.

Selon la Cour de cassation, "la location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de la loi du 1er août 1905" : Cass. crim., 24 janvier 1991, LawLex200400000264JBJ, RJDA 1991, n° 341.

V. égal. à propos de la location d'un logement dont la superficie était inférieure à celle qui était annoncée par la fiche technique et l'état des lieux de l'immeuble : Cass. crim., 13 janvier 2009, LawLex201200001715JBJ, JCP G, 2009, 10094, obs. DONNIER ; AJ pénal 2009, 179, obs. DEMARCHI ; JCP E, 2009, 30, obs. ROBERT ; Contrats Conc. Consom. 2009, n° 119, obs. RAYMOND ; RJDA 2009, n° 787; RDC 2009, 1075, obs. FENOUILLET ; LPA 9 novembre 2009, 5, obs. RAFFI.

Ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 213-1 du Code de la consommation les bouteilles de spiritueux vendues par un professionnel pratiquant l'exportation vers le continent asiatique et qui n'ont jamais été commercialisés sur le marché français, paris, 10 octobre 2001, LawLex200600000678JBJ. 

Douai, 5 novembre 2002, LawLex200400000333JBJ, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 98, obs. RAYMOND.

Cass. crim., 18 septembre 1995, LawLex200400001132JBJ, Dr. pén. 1996, n° 13, obs. ROBERT, qui a considéré que la tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle est caractérisée, dès lors que l'erreur commise par le prestataire porte sur un élément par nature substantiel du contrat de prestation de service. - V. égal., TGI Nanterre, 15 décembre 2006, LawLex200700000587JBJ, RJDA 2007 n° 567 et 568 ; D. 2007, 219, obs. MANARA, qui rappelle que l'infraction de tromperie s'applique non seulement aux choses mobilières qui se comptent, se pèsent et se mesurent, mais également aux prestations de service et notamment à la mise à disposition matérielle de fichiers musicaux, par application des dispositions combinées des articles L. 216-1 et L. 213-1 du Code de la consommation.

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537. Objet du contrat

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