Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le champ d’application ratione personae de l’article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation a suscité quelques interrogations car tout en semblant exiger l’existence d’un contrat, le texte précise qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur du délit soit partie à ce dernier. La jurisprudence impute la responsabilité du délit de tromperie aussi bien aux parties qu’aux tiers à la rel …

Parties au contrat

Le champ d’application ratione personae de l’article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation a suscité quelques interrogations car tout en semblant exiger l’existence d’un contrat, le texte précise qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur du délit soit partie à ce dernier. La jurisprudence impute la responsabilité du délit de tromperie aussi bien aux parties qu’aux tiers à la relation contractuelle. Encore faut-il que ceux-ci soient directement responsables ou tout du moins complices de l’infraction. Tel n’est pas le cas du franchiseur en cas de tromperies commises par certains de ses franchisés à l’aide de produits qu’il leur a livrés  . En revanche, un master franchisé se rend complice du délit de tromperie commis par son franchisé auquel il a transmis, sans vérification préalable de leur conformité à la réglementation, des étiquettes portant des indications fausses .

Le texte n’indique pas non plus si le délit de tromperie peut être imputé tant aux particuliers qu’aux professionnels  . Toutefois, comme le Code de la consommation pose l’interdiction pour quiconque de tromper ou tenter de tromper, rien ne s’oppose à la condamnation d’un particulier pour tromperie lorsqu’il vend une chose à un autre particulier ou à un professionnel.

L’application de l’article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation aux rapports entre professionnels a pu soulever des interrogations qui n’ont désormais plus lieu d’être : l’infraction de tromperie est applicable même lorsqu’elle est commise dans le cadre de relations entre professionnels  . Cette question a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de cassation visant à vérifier la conformité de l’article L. 213-1 (actuel art. L. 441-1) du Code de la consommation aux principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale . La Chambre criminelle a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel au motif qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux. Les juges ont rappelé que l’article L. 213-1 (actuel art. L. 441-1) condamne “quiconque” aura trompé ou tenté de tromper le cocontractant, que la loi ne prévoit aucune exception lorsque l’infraction est commise dans les relations entre professionnels et qu’ainsi, ces dispositions sont conformes aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale dont elles permettent de déterminer le champ d’application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines  .

L’article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) vise le fabricant  , l’importateur  , le distributeur  , ou l’intermédiaire  . La Haute juridiction l’a rappelé récemment : le délit de tromperie “en vue d’assurer la loyauté des transactions commerciales, s’applique à tous les stades de commercialisation du produit”.

Poitiers, 18 novembre 1993, LawLex200205352JBJ, pour des franchisés ayant laissé croire aux clients que des articles de décoration (animaux en fourrure) appartenaient à la catégorie des jouets.

Cass. crim., 16 décembre 1998, LawLex200204396JBJ.

Cass. crim., 20 octobre 1987, LawLex20040000277JBJ.

Cass. crim., 4 novembre 2008, LawLex201200001739JBJ, Dr. pén. 2009, n° 14, obs. ROBERT; Paris, 26 février 1998, LawLex200400001097JBJ ; Cass. crim., 16 décembre 1998, LawLex200204396JBJ : un master franchisé se rend complice du délit de tromperie commis par son franchisé en transmettant à ce dernier, sans vérification préalable de leur conformité à la réglementation, des étiquettes portant des indications fausses.

Tels que prévus aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cass. crim., 6 septembre 2011, LawLex201200001704JBJ.

V. par ex., Lyon, 26 mars 2003, LawLex200400001082JBJ, approuvé par Cass. crim., 23 mars 2004, LawLex20040000808JBJ, qui retient qu’un fabricant de produits de charcuterie commet le délit de tromperie en utilisant la mention “truffé”, alors que ses produits ne comprennent que des brisures ou des pelures de truffes et sont pour partie composés de champignons noirs, contrairement aux normes réglementaires et déontologiques applicables à la profession.

Pour une application cumulée des articles L. 411-1 et L. 441-1 du Code de la consommation, V. Cass. crim. 2006, LawLex200600001661JBJ, RLDA 2006/8, n° 459, obs. MÉAR ; AJP 2006, 362, obs. RONDEY ; Dr. pén. 2006, n° 143, obs. ROBERT.

Pour un franchiseur reconnu coupable de tromperie, dès lors qu’il a fourni à ses distributeurs, sans effectuer aucun contrôle préalable, des appareils ne fonctionnant pas correctement, V. Angers, 4 février 1993, LawLex200400001296JBJ.

Cass. crim., 13 janvier 2015, LawLex2015000062JBJ, imputant le délit de tromperie à la société chargée de gérer la publicité ainsi que l’approvisionnement et l’achat des matières premières composant les produits aux motifs qu’elle “était responsable des produits et du marketing et intervenait donc bien dans la chaîne d’élaboration et de commercialisation des produits”.

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