Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
I : Objet du contrat
III : Nature du contrat
IV : Parties au contrat
V : Date de conclusion du contrat
Section 2 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 3 : Elément matériel
Section 4 : Elément moral
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
538. Existence d'un contrat
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L'infraction de tromperie couvre un large domaine d'application.
L'article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation condamne quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant sur la marchandise, “ qu'il soit ou non partie au contrat ”. Cette double référence a conduit la jurisprudence à subordonner l'application du texte à l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre oné …
