Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le délit de tromperie consiste souvent, pour son auteur, à délivrer une information trompeuse ou déloyale au cocontractant afin de l’inciter à conclure. Il s’ensuit que la condamnation du chef de tromperie suppose que la délivrance de l’information soit antérieure à la date de conclusion du contrat  , que cette dernière soit réelle ou éventuelle. En d’autres termes, si le contractant connaissait l …

Date de conclusion du contrat

Le délit de tromperie consiste souvent, pour son auteur, à délivrer une information trompeuse ou déloyale au cocontractant afin de l’inciter à conclure. Il s’ensuit que la condamnation du chef de tromperie suppose que la délivrance de l’information soit antérieure à la date de conclusion du contrat  , que cette dernière soit réelle ou éventuelle. En d’autres termes, si le contractant connaissait le caractère erroné de l’information qui lui a été fournie, son action sur le fondement de l’article L. 441-­ 1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation sera rejetée  . 

La tromperie n’est pas caractérisée si la vérité a été rétablie lors de la vente  . En revanche, lorsque les faits tombent sous le coup d’une double incrimination pour tromperie et publicité trompeuse, le chef de publicité trompeuse demeure  .

Dans une affaire où le professionnel ayant procédé au contrôle technique obligatoire d’un véhicule d’occasion avant qu’il ne soit vendu était poursuivi pour tromperie, la question s’est posée de savoir si la vente était nécessairement parfaite à la signature du bon de commande, ou si elle ne pouvait être considérée telle que postérieurement, au moment de la remise du procès-verbal du contrôle technique  . Selon les juges, dans une telle hypothèse, la vente n’est parfaite qu’à la remise à l’acheteur du procès-verbal de la visite technique. Dès lors, la remise d’un document comportant des informations fausses après la passation de la commande peut être constitutive de tromperie  .

Paris, 12 décembre 1990, LawLex200400001287JBJ.

Cass. crim., 3 septembre 2002, LawLex200300003317JBJ ; Paris, 2 mai 2000, LawLex20040000577JBJ.

Grenoble, 14 février 1997, LawLex20040000859JBJ.

Grenoble, 14 février 1997, LawLex20040000859JBJ, préc. ; Toulouse, 16 décembre 1999, LawLex20040000689JBJ, la carte grise remise à l’acheteur a permis à ce dernier de constater que l’année du modèle du véhicule acheté était antérieure à celle avancée par le vendeur.

En application de l’article 5 bis du décret du 4 octobre 1978, le vendeur (professionnel ou non professionnel) d’un véhicule d’occasion doit nécessairement fournir à l’acheteur un procès verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois.

Orléans, 25 février 2003, LawLex200400001289JBJ. Contra : Rouen, 5 mai 1997, LawLex20040000929JBJ.

Droit de la consommation

541. Date de conclusion du contrat

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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