Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent entre les États membres , à moins qu'elles poursuivent des objectifs tenant à l'ordre public, la sécurité publique ou la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou la préservation des végétaux .
En droit interne, l'article L.  …

Compatibilité avec le droit de l'Union

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent entre les États membres , à moins qu'elles poursuivent des objectifs tenant à l'ordre public, la sécurité publique ou la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou la préservation des végétaux .

En droit interne, l'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-1) du Code de la consommation oblige les producteurs et importateurs de produits à vérifier la conformité de ces derniers aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes et à la protection des consommateurs. La même obligation s'impose au vendeur à tous les stades de la commercialisation d'un produit aux termes de l'article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) . Selon la Cour de justice, de telles dispositions sont conformes à la liberté de circulation des marchandises, dès lors que leur application ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif . Consacrant la solution du juge européen, la Cour de cassation a relevé que “l'obligation qui pèse sur le vendeur de vérifier, sous peine d'engager sa responsabilité pénale, la conformité du produit aux prescriptions en vigueur, relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, qui ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé et est applicable tant à la production nationale qu'à celle en provenance des États membres, n'est pas incompatible avec les articles 30 et 36 [TFUE]” . Si selon certains juges du fond , l'existence de règles européennes en matière de santé et de sécurité des consommateurs ne saurait faire obstacle à l'application de normes nationales plus strictes, cette solution va à l'encontre du principe de primauté, en vertu duquel le droit de l'Union l'emporte sur la norme nationale contraire.

Article 34 TFUE. La jurisprudence a précisé la notion de "mesures d'effet équivalent" en indiquant que celle-ci englobait toute mesure susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire, V. CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, LawLex200400003083JBJ.

Cass. crim., 25 janvier 2005, LawLex200600000487JBJ.

CJCE, 11 mai 1989, Esther Renée Wurmser, veuve Bouchara et société Norlaine, aff. 25-88, LawLex200500006357JBJ.

Cass. crim., 20 novembre 2001, LawLex200300001554JBJ ; 15 mai 2001, LawLex200300003367JBJ, RTD com. 2001, 993, obs. BOULOC, à propos d'un usage commercial.

Grenoble, 29 avril 1998, LawLex200400000885JBJ ; 18 octobre 2001, LawLex200300002509JBJ ; 23 mars 2004, LawLex200600000488JBJ, à propos de mesures plus strictes justifiées par la protection de la santé publique et les incertitudes scientifiques subsistant dans le domaine en question

Droit de la consommation

542. Compatibilité avec le droit de l'Union

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