Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 3 : Elément matériel
A : Mauvaise foi
C : Inexécution d'une obligation contractuelle
II : Critères d'appréciation
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
558. Négligence
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Délit intentionnel, le délit de tromperie suppose l'intention de le commettre . Toutefois, la jurisprudence, par souci de protection du consommateur, retient une interprétation très large de la “ mauvaise foi ”, si bien qu'une faute d'imprudence ou de négligence suffit en pratique à caractériser la tromperie.
Selon la Cour de cassation, si les textes n'édictent aucune présomption de tromperie co …
