Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La condamnation d'un prévenu  pour tromperie ou complicité de tromperie  implique nécessairement de caractériser une intention frauduleuse, qualifiée d'"élément moral", qui vient s'ajouter à l'élément matériel de l'infraction. Les arrêts de condamnation qui omettent de qualifier cet élément moral encourent la censure de la Cour de cassation . Inversement, un juge ne peut relaxer un prévenu après a …

Mauvaise foi

La condamnation d'un prévenu  pour tromperie ou complicité de tromperie  implique nécessairement de caractériser une intention frauduleuse, qualifiée d'"élément moral", qui vient s'ajouter à l'élément matériel de l'infraction. Les arrêts de condamnation qui omettent de qualifier cet élément moral encourent la censure de la Cour de cassation . Inversement, un juge ne peut relaxer un prévenu après avoir constaté qu'il a intentionnellement trompé un contractant . L'intention frauduleuse se manifeste avant tout par la mauvaise foi du prévenu.

Témoignent ainsi de la mauvaise foi du prévenu le fait de persister dans son comportement en dépit des avertissements de l'Administration , ou la volonté de poursuivre l'exploitation d'un procédé qu'il sait inapte à son emploi , l'absence de vérification de la conformité du produit aux caractéristiques essentielles de la commande , l'omission d'une information déterminante du consentement de la victime , le fait de souscrire une annonce dans un journal d'annonces automobiles en s'engageant sur le caractère non accidenté du véhicule à vendre, alors que tel n'est pas le cas . De manière générale, les actes du vendeur qui trahissent sa volonté d'induire le contractant en erreur, par voie d'action ou d'omission, permettront d'établir l'élément intentionnel du délit de tromperie . En particulier, une société en charge du marketing des produits vendus se rend coupable du délit tromperie lorsqu'elle omet de mentionner la présence d'additifs allergènes dans des envois publicitaires, même si le consommateur peut en avoir connaissance à la réception de la commande et bénéficier d'un droit de retour des marchandises, l'élément intentionnel se déduisant de l'attitude délibérée du directeur de cette société qui estime qu'une information a posteriori est suffisante . 

En revanche, la preuve de l'élément moral de la tromperie n'est pas apportée lorsque le contractant s'est engagé en connaissance de cause  ou lorsque le prévenu était de bonne foi , notamment s'il a légitimement pu croire que l'information délivrée au contractant était exacte  ou lui a remis les documents rétablissant l'inexactitude matérielle entachant le texte de son annonce, au moment de la transaction . Par ailleurs, doit être relaxé le prévenu qui a procédé à de nombreux contrôles avant de commercialiser ses produits, et qui les a rappelés dès qu'il a eu connaissance des défauts les affectant . Il en est de même lorsque les agissements du prévenu ont démontré sa volonté d'informer le consommateur  ou lorsqu'il ressort des circonstances de l'affaire que la tromperie n'avait aucun intérêt pour le prévenu . Enfin, un prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en justifiant ses agissements par l'existence d'un usage local lorsque celui-ci a été remplacé par un nouvel accord adopté par la profession dont il a nécessairement eu connaissance .

V. sur la qualité du prévenu, Cass. crim., 28 mars 1994, LawLex200400001339JBJ, intermédiaire et Cass. crim., 9 juillet 1987, LawLex200400000290JBJ, prestataire de service. 

L'élément moral peut résulter du fait que le complice a accompagné l'auteur du délit en connaissance de cause, Cass. crim., 7 septembre 2011, LawLex201200000973JBJ.

Cass. crim., 13 janvier 2015, LawLex201500000062JBJ.

Grenoble, 3 août 1994, LawLex200400001273JBJ ; Bordeaux, 6 avril 1995, LawLex200500006369JBJ.

Bordeaux, 24 septembre 1991, LawLex200400001274JBJ ; Poitiers, 28 octobre 1993, LawLex200400001297JBJ.

Nancy, 14 mars 1996, LawLex200400000850JBJ ; Agen, 14 novembre 1996, LawLex200400001292JBJ, professionnel.

Pau, 20 juillet 1994, LawLex200400001465JBJ.

Angers, 2 mars 2000, LawLex200400000576JBJ.

Rouen, 20 juillet 2011, LawLex201200001394JBJ.

Rouen, 20 juillet 2011, préc. ; Aix-en-Provence, 18 octobre 2011, LawLex201200001922JBJ.

Cass. crim., 16 janvier 2007, LawLex201200001750JBJ, Dr. pén. 2007, n° 57, obs. ROBERT.

Cass. crim., 11 février 1987, LawLex200400000287JBJ.

Cass. crim., 15 décembre 2009, LawLex201200001712JBJ : le juge ne peut constater que la prévenue a commercialisé 24 tonnes de mouton sous la dénomination agneau et que cette pratique non accidentelle lui a permis de réaliser d'importants profits et la relaxer du chef de tromperie au motif qu'il n'est pas établi qu'elle ait manqué à son obligation de contrôle ou incité ses subordonnés à frauder. 

Paris, 21 mai 1990, LawLex200400001237JBJ ; Pau, 26 novembre 1991, LawLex200400001492JBJ ; Orléans, 26 mai 1997, LawLex200400001054JBJ ; Cass. crim., 24 février 2004, LawLex200400000945JBJ, RTD com. 2004, 628, obs. BOULOC ; RJDA 2004, n° 910.

Cass. crim., 26 octobre 1987, LawLex200400000289JBJ.

Cass. crim., 1er avril 2008, LawLex201200001717JBJ.

Cass. crim., 20 octobre 1987, LawLex200400000277JBJ ; Paris, 19 décembre 1990, LawLex200400001271JBJ ; Grenoble, 31 janvier 1991, LawLex200400001277JBJ ; Cass. crim., 27 février 2007, LawLex201200001748JBJ, vendeur professionnel de véhicules ne pouvant ignorer que le moteur n'était pas d'origine.

Agen, 28 mars 1993, LawLex200400000987JBJ.

Bordeaux, 24 septembre 2002, LawLex200400000307JBJ.

Droit de la consommation

557. Mauvaise foi

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