Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 3 : Elément matériel
A : Mauvaise foi
B : Négligence
II : Critères d'appréciation
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
559. Inexécution d'une obligation contractuelle
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L'inexécution d'une obligation contractuelle peut constituer une tromperie à condition que l'intention de son auteur de tromper le contractant soit caractérisée : la mauvaise exécution du contrat ne peut, à elle seule , fonder la condamnation. En matière de prestations de services, l'élément intentionnel du délit est établi lorsque le prestataire de services n'a pas, en sa qualité de professionne …
