Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 3 : Elément matériel
I : Intention frauduleuse
A : Professionnel
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
561. Particulier
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A l'égard du particulier, l'élément intentionnel s'apprécie de manière plus souple. Seule la preuve d'une volonté délibérée de tromper le contractant est de nature à engager la responsabilité pénale du vendeur occasionnel . Ainsi, un vendeur occasionnel ne sera reconnu coupable de tromperie que s'il est établi qu'il savait que l'information fournie à l'acheteur était inexacte , qu'il connaissait e …
