Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 3 : Elément matériel
I : Intention frauduleuse
B : Particulier
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
560. Professionnel
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L'appréciation de l'intention frauduleuse de l'auteur de la tromperie diffère selon la qualité de celui-ci.
Les juges se montrent plus sévères à l'égard du vendeur professionnel. Cette sévérité se traduit notamment par l'obligation pour le professionnel de vérifier la conformité de la marchandise vendue . Par ailleurs, une véritable présomption, non irréfragable, de connaissance de l'inexactitude …
