Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La réglementation des tromperies et falsifications trouve son origine dans le mécontentement des commerçants suscité par les pratiques déloyales de certains professionnels concurrents qui trompaient les acheteurs sur la conformité du bien vendu. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agrico …

Tromperie

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La réglementation des tromperies et falsifications trouve son origine dans le mécontentement des commerçants suscité par les pratiques déloyales de certains professionnels concurrents qui trompaient les acheteurs sur la conformité du bien vendu. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles  a complété le dispositif protecteur de l'acheteur prévu par le Code civil  en sanctionnant pénalement le défaut de loyauté dans la présentation de la chose vendue, l'information relative à celle-ci (tromperie) ou sa fabrication (falsification) . Malgré des éléments constitutifs et des champs d'application  différents, les tromperies et falsifications relèvent de la même procédure et sont punies des mêmes peines. 

La loi Hamon a sensiblement renforcé la répression de ces deux infractions. En particulier, la peine d'emprisonnement de deux ans se cumule désormais obligatoirement avec l'amende dont le plafond a été augmenté. Le texte prévoit aussi une aggravation des peines lorsque, par exemple, la marchandise falsifiée est nuisible à la santé de l'homme et de l'animal ou que la tromperie rend l'utilisation de la marchandise dangereuse pour leur santé. La loi Hamon a également introduit dans le Code de la consommation des dispositions relatives aux opérations de visites et saisies et aux commissions rogatoires délivrées dans le cadre de la répression des tromperies et falsifications et aux pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre des procédures juridictionnelles.

La loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  a institué la nouvelle infraction d'obsolescence programmée  sanctionnée d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende. Dans la continuité, la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a complété le chapitre relatif aux tromperies avec l’introduction de deux nouvelles infractions visant à renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée. 

Toutefois, l'on est en droit de s'interroger sur la compatibilité de la législation relative aux fraudes et falsifications avec la directive 2005-29 relative aux pratiques commerciales déloyales, qui, d'harmonisation maximale, prive en principe d'efficacité tout autre système de répression des pratiques commerciales déloyales. 

Principalement la théorie des vices du consentement et la garanties des vices cachés.

Ces infractions proches, souvent indistinctement incriminées par la jurisprudence, peuvent constituer tant des délits que des contraventions pour lesquelles la démonstration de l'élément moral n'est pas requise. 

Aux termes de l'article L. 413-1 du Code de la consommation, le domaine d'application des falsifications ne recouvre que les denrées alimentaires, les boissons et les produits agricoles ou naturels. 

Définie à l'article L. 441-2 (ancien art. L. 213-4-1) du Code de la consommation.

Droit de la consommation

536. Tromperie(1)

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