Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
1° : Produits alimentaires, boissons, produits agricoles ou naturels destinés à être vendus
B : Opérations concernées
II : Elément moral
III : Délits assimilés
Section 2 : Infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
564. Produits destinés à la vente
1 minute de lecture
L'article L. 413-1 (ancien art. L. 213-3) du Code de la consommation est applicable à la condition que les produits qu'il énumère soient “destinés à être vendus”. Le juge apprécie cette condition assez largement en tenant compte des circonstances de l'espèce et du comportement du prévenu. Il a notamment été jugé que le fait d'entreposer dans un local commercial un produit falsifié doit s'analyser …
