Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 413-1 1° (ancien art. L. 213-3) du Code de la consommation énumère limitativement les produits sur lesquels le délit de falsification peut porter. Il s'agit des produits servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons  ou des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus. Sont expressément exclus du champ d'application de cet article  les fruits et légumes fra …

Produits alimentaires, boissons, produits agricoles ou naturels destinés à être vendus

L'article L. 413-1 1° (ancien art. L. 213-3) du Code de la consommation énumère limitativement les produits sur lesquels le délit de falsification peut porter. Il s'agit des produits servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons  ou des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus. Sont expressément exclus du champ d'application de cet article  les fruits et légumes frais, fermentés ou corrompus. 

A l'origine, les substances médicamenteuses figuraient également parmi les produits dont la falsification était interdite. L'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments  a retiré ces produits du Code de la consommation pour les intégrer au Code de la santé publique dont l'article L. 5421-13 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende la fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés . 

La destination du produit permet de déterminer si un produit relève ou non du champ d'application de l'article L. 413-1 (ancien art. L. 213-3). La farine animale constitue un “ produit alimentaire ” au sens de cette disposition dès lors qu'il s'agit d'un ingrédient composé d'un mélange de farine de porc et de bœuf destiné à l'alimentation des animaux qui, de surcroît, doit entrer dans la composition d'un aliment animal final . Tel est également le cas des graines destinées à l'alimentation des animaux traitées avec un insecticide contenant un produit non autorisé et toxique pour certains animaux  ou des animaux de boucherie vivants  dès lors que des substances oestrogènes  ou anabolisantes interdites  leur ont été administrées, rendant ainsi leur viande nuisible à la santé de l'homme.

Une distinction doit être faite entre les produits destinés à une alimentation particulière et les produits de consommation courante. L'article 1er du décret 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière dispose que “ sont considérées comme denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière les denrées alimentaires qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, conviennent à l'objectif nutritionnel indiqué et sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif ”. Il s'agit notamment des produits pour les nourrissons, les jeunes enfants et les personnes présentant des troubles digestifs ou du métabolisme, qui sont soumis à des règles d'étiquetage harmonisées au niveau européen relatives aux caractéristiques particulières du produit. 

Saisie de la question de l'appartenance des compléments alimentaires  à l'une ou à l'autre de ces catégories de produits, la Cour de cassation a indiqué qu'un complément alimentaire peut être soit un produit destiné à une alimentation particulière, s'il répond aux critères du décret 91-827 du 29 août 1991, soit un aliment courant soumis aux textes généraux s'appliquant aux denrées alimentaires. Ainsi, dès lors qu'il n'est pas destiné à une alimentation particulière, le complément alimentaire doit être conforme aux textes concernant les aliments courants . 

L'article L. 413-1 (ancien art. L. 213-3) du Code de la consommation englobe tant les boissons alcoolisées que non-alcoolisées ; V. pour le vin, Cass. crim., 27 juin 1994, LawLex200600001451JBJ ; 6 février 2001, LawLex200600001524JBJ.

C. consom., art. L. 413-1 (ancien art. L. 213-3), in fine.

Cass. crim., 14 novembre 2000, LawLex200300003310JBJ : un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires.

L'article L. 5421-13, alinéa 2, du Code de la santé publique prévoit que les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euro d'amende lorsque : " 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, les courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, les pharmacies d'officine titulaires de la licence mentionnées à l'article L. 5125-4 et les pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-5 du même code ; 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ; 4° Les délits de publicité, offre de vente ou vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé. "

Amiens, 31 janvier 2002, LawLex200300004392JBJ.

Rouen, 18 octobre 1999, LawLex200400000720JBJ.

pour des veaux, Cass. crim., 22 juin 1994, LawLex200600001450JBJ ; 22 mars 1990, n° LawLex200600001448JBJ.

Cass. crim., 6 octobre 1976, LawLex200600001555JBJ.

Cass. crim., 21 janvier 2003, LawLex200600001617JBJ.

Les compléments alimentaires ont été définis par le décret n° 96-307 du 10 avril 1996, comme des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers ; V. Aix en Provence, 15 janvier 2003, LawLex200300004123JBJ ; Cass. crim, 1er avril 2003, LawLex200300003305JBJ, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 120, obs. RAYMOND ; 5 septembre 2000, LawLex200300003315JBJ.

Droit de la consommation

563. Produits alimentaires, boissons, produits agricoles ou naturels destinés à être vendus

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