Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La falsification peut résulter d'un traitement illicite de nature à altérer la constitution physique du produit . Il est ainsi interdit d'ajouter du sucre à du moût de raisin  ou de l'eau  ou du perméat à du lait, dans le but de faire diminuer la teneur en protéines des produits . Le délit est constitué y compris lorsque la substance ajoutée est de même nature que certains composants du produit de …

Traitement

La falsification peut résulter d'un traitement illicite de nature à altérer la constitution physique du produit . Il est ainsi interdit d'ajouter du sucre à du moût de raisin  ou de l'eau  ou du perméat à du lait, dans le but de faire diminuer la teneur en protéines des produits . Le délit est constitué y compris lorsque la substance ajoutée est de même nature que certains composants du produit de base . 

La falsification par traitement illicite est très fréquente en matière de vin. La chaptalisation, qui consiste à sucrer le vin pour l'améliorer et augmenter sa teneur en alcool, est autorisée mais limitée selon la qualité du vin et la région de la récolte . La Cour de cassation a considéré que l'adjonction de sucre à du moût de raisin sans déclaration préalable à l'autorité compétente constitue un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la substance . Toutefois, pour apprécier les enrichissements successifs d'une cuve et conclure à son éventuelle surchaptalisation, les analyses réalisées doivent porter sur les mêmes assemblages afin de pouvoir être comparées entre elles .

Souvent, la falsification vise à valoriser le produit qui en est l'objet aux yeux du consommateur en le parant d'une qualité qu'il ne possède pas. Tel est le cas de l'ajout de glycérine au vin pour accentuer sa couleur , de l'ajout de copeaux de chêne à du vin pour lui donner un goût boisé , du traitement du vin au ferrocyanure de potassium, sans l'intervention d'un œnologue diplômé, afin de le stabiliser , de l'utilisation d'un produit phytosanitaire sur un verger afin d'accentuer la couleur du produit , ou de l'obtention d'un taux important de nitrates pour la conservation de merguez .

Cass. crim., 15 décembre 1993, LawLex200600001526JBJ.

Cass. crim., 23 janvier 2001, LawLex200400000986JBJ; Toulouse, 3 février 2000, LawLex200400000588JBJ.

Cass. crim., 22 juin 1981, LawLex200600001600JBJ.

 Angers, 3 décembre 1998, LawLex200600001863JBJ.

Paris, 18 octobre 2000, LawLex200400000592JBJ.

Cass. crim., 4 décembre 1979, LawLex200600001599JBJ ; 4 mars 2014, LawLex201400000659JBJ, relevant que le fait d'avoir cumulativement lors de l'utilisation du procédé de désalcoolisation par osmose inverse dans un cadre non autorisé, introduit de l'eau exogène - technique interdite par un règlement européen -, caractérise le délit de falsification de denrées.

Cass. crim., 4 novembre 2008, LawLex201200001740JBJ.

Cass. crim., 12 février 1964, LawLex200600001556JBJ, glycérine pour le vin ; 23 juin 1977, LawLex200600001597JBJ, alcool.

Cas. crim., 15 novembre 2005, LawLex200600001662JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 57, obs. RAYMOND, retenant que l'élément matériel du délit de falsification de vin est réalisé lorsque l'analyse scripturale du registre de chaptalisation tenu dans les chais d'un château, et concernant d'autres vins produits sur diverses parcelles de la propriété, révèle que des manoeuvres tendant à fausser la comptabilisation de leur enrichissement ont permis la dissimulation du sucre affecté à la surchaptalisation de la boisson incriminée.

Cass. crim., 23 janvier 2001, LawLex200400000986JBJ, Dr. pén. 2001, n° 7, obs. ROBERT.

Cass. crim., 27 mai 2008, LawLex201200001742JBJ, et dans la même affaire, Lyon, 15 mai 2009, LawLex201200001770JBJ.

Cass. crim., 12 février 1964, LawLex200600001556JBJ.

Cass. crim., 6 février 2001, LawLex200600001524JBJ ; 18 novembre 2014, LawLex201400001282JBJ, Dr. pén. 2015, n° 11, obs. ROBERT ; RJDA 2015, n° 313 : recours à la même méthode pour aromatiser du Cognac.

Droit de la consommation

565. Traitement

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

565. Traitement

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise