Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
A : Produits concernés
1° : Traitement
3° : Manipulation
II : Elément moral
III : Délits assimilés
Section 2 : Infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
566. Fabrication
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La falsification peut notamment résulter de la fabrication d'un produit dans des conditions qui ne sont pas conformes à la réglementation , c'est-à-dire aux lois, règlements ou usages professionnels , nationaux comme européens . La réglementation en cause doit viser précisément la catégorie à laquelle appartient le produit soupçonné d'avoir été falsifié . Les circulaires administratives dépourvues …
