Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
I : Elément matériel
III : Délits assimilés
Section 2 : Infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
568. Elément moral
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Pour être répréhensible, le délit de falsification doit être intentionnel : la preuve de l'intention de son auteur doit être apportée. Ainsi, la falsification d'un vin ne peut être déduite des seules erreurs ou irrégularités commises lors de la déclaration de récolte, en l'absence de toute manipulation illicite .
L'élément moral de la falsification résulte, au minimum, de la conscience qu'a le pr …
