Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 413-2 (ancien art. L. 213-4) du Code de la consommation interdit de détenir, sans motifs légitimes, dans les lieux qu'il énumère i) des appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises, ii) des denrées ou produits falsifiés, corrompus ou toxiques, iii) des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits. Les auteurs s'exposent à des  …

Détention de produits falsifiés ou de produits propres à effectuer la falsification

L'article L. 413-2 (ancien art. L. 213-4) du Code de la consommation interdit de détenir, sans motifs légitimes, dans les lieux qu'il énumère i) des appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises, ii) des denrées ou produits falsifiés, corrompus ou toxiques, iii) des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits. Les auteurs s'exposent à des peines plus lourdes si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal . Le délit n'est constitué que si son auteur détient physiquement les produits ou appareils, même par l'intermédiaire d'une personne interposée . Ainsi, le délit de détention de denrées falsifiées ou corrompues est caractérisé lorsque le prévenu a conservé des aliments dépassant la date limite de consommation  ou visiblement impropre à la consommation , ou a entreposé dans ses locaux insalubres et dépourvus de système de réfrigération des stocks de margarine corrompue .

L'élément moral est plus facile à établir dans le cas de la détention de produits propres à effectuer la falsification que pour les autres interdictions. Ainsi, la présence chez un viticulteur de 145 sacs de sucre, acquis sans facture, transportés à son exploitation sans titre de mouvement et qui n'ont pas été mentionnés dans la déclaration de stock, ne peut s'expliquer autrement que par l'intention de procéder à des opérations de chaptalisation clandestines . 

Pour démontrer l'intention de commettre l'infraction de détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, la Cour de cassation a d'abord estimé qu'il suffisait que son auteur ait commis le fait prévu par la loi sans qu'il y ait à rechercher son intention . La solution pouvait paraître contestable, même pour un délit puni moins sévèrement que ceux prévus à l'article L. 413-1 (ancien art. L. 213-3) . La Cour a ensuite opéré un revirement de jurisprudence : elle a considéré que le fait pour un professionnel de ne pas s'assurer de la qualité de la marchandise conservée caractérise l'élément intentionnel du délit de détention de denrées alimentaires corrompues . Ainsi, le dirigeant d'une usine de fabrication de charcuteries est coupable de détention de matière corrompues ou toxiques lorsque plus de 300 kilogrammes de gras de boeuf corrompus sans affichette pour identifier leur non-conformité ont été découverts dans le local attenant à celui de fabrication des produits à base de viande, dès lors que pesait sur lui à tout le moins un devoir de surveillance qu'il n'a pas exercé, exclusif de sa bonne foi . Les juges doivent rechercher si le prévenu connaissait l'état de la marchandise détenue . La simple détention, sans motifs légitimes, dans un lieu de stockage de denrées corrompues peut suffire à établir l'infraction, même si les matières corrompues ne sont pas destinées à la fabrication des produits finis .

Cass. crim., 21 janvier 2003, LawLex200600001617JBJ : cette aggravation de peine n'est pas applicable à la détention de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, mais seulement à la détention d'une substance alimentaire falsifiée, lorsque en outre celle-ci est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal.

Cass. crim., 22 août 1995, LawLex200400001141JBJ : le délit de détention de boissons falsifiées est constitué si le prévenu détenait par personne interposée, dans des cuves dont il était le locataire ou l'utilisateur, un vin falsifié destiné à la revente.

Cass. crim., 25 octobre 1995, LawLex200400000145JBJ, qui estime que le délit de détention sans motifs légitimes de denrées alimentaires corrompues est constitué à l'égard du négociant en produit laitiers ayant entreposé dans ses locaux insalubres et dépourvus de système de réfrigération des stocks de margarine corrompue et qui, connaissant l'état de la marchandise qu'il détenait, n'a pas procédé à leur enlèvement, en violation d'un arreté préfectoral.

Cass. crim., 1er septembre 2015, LawLex201600000100JBJ.

Cass. crim., 26 janvier 1994, LawLex200400001540JBJ.

Cass. crim., 12 décembre 1991, LawLex200600001659JBJ, viande.

Cass. crim., 25 octobre 1995, LawLex200400000145JBJ.

Toulouse, 3 février 2000, LawLex200400000588JBJ.

Cass. crim., 11 février 1987, LawLex200700000277JBJ.

Les délits de falsification et ceux qui sont qui leur sont connexes, prévus à l'article L. 413-1 (ancien art. L. 213-3), sont passibles des mêmes peines qu'en cas de tromperie, tandis que les délits énoncés à l'article L. 213-4 sont réprimés de façon spécifique par une peine de 150 000 euro et un an d'emprisonnement.

Cass. crim., 22 août 1995, LawLex200400001141JBJ ; 1er septembre 2015, LawLex201600000100JBJ. - V. aussi Paris, 25 avril 2007, LawLex200700001539JBJ.

Cass. crim., 1er septembre 2015, LawLex201600000100JBJ. 

Droit de la consommation

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