Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
I : Elément matériel
II : Elément moral
B : Détention de produits falsifiés, corrompus ou toxiques ou de produits propres à effectuer la falsification
Section 2 : Infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
569. Mise en vente et vente de produits falsifiés ou propres à la falsification
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L'article L. 413-1, 2° (ancien art. L. 213-3, 2°) du Code de la consommation prohibe le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux ou des boissons ou des produits agricoles ou naturels falsifiés, corrompus ou toxiques. Se rend coupable du délit de mise en vente de produit alimentaire toxique la gérante d'une société qui continue …
