Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Section 1 : Falsification
Section 2 : Infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
562. Falsifications et autres infractions relatives aux produits(1)
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Alors que le délit de tromperie vise le manque de loyauté dans la présentation de la chose vendue ou l'information relative à celle-ci, la falsification réprime la déloyauté dans la fabrication du produit vendu.
Au-delà de la falsification proprement dite visée à l'article L. 413-1, 1° (anc. art. 213-3, 1°), le Code de la consommation une série d'infractions assimilées. L'exposition, la mise en …