Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 8 modifié  du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière délictuelle, la prescription de l'action publique est de six années révolues pour autant que, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. La prescription peut ainsi être interrompue par les procès-verbaux dressés par les enquêteurs, dès lors que ces derniers constituent des actes de police jud …

Prescription

FREYRIA, Imprescriptibilité du délit en droit pénal des affaires ?, JCP E, 1996, 563 ; LECUYER, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique, Dr. pén. 2005, étude 14 ; de LEIRIS, Le report du point de départ de l'action publique, LPA 10 janvier 2008, 3. 

L'article 8 modifié  du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière délictuelle, la prescription de l'action publique est de six années révolues pour autant que, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. La prescription peut ainsi être interrompue par les procès-verbaux dressés par les enquêteurs, dès lors que ces derniers constituent des actes de police judiciaire . 

Si le délit de fraude est, en principe, un délit instantané, consommé par la livraison de la chose  ou par l'exécution de la prestation des services, il peut, dès lors qu'il concerne des contrats à exécution successive, consister en un ensemble de faits reliés par une même intention criminelle s'étalant sur un laps de temps plus ou moins long, de sorte que la prescription ne court pas nécessairement pas à compter de la convention d'origine . Cependant, l'infraction de tromperie étant clandestine par nature , la Haute juridiction retient désormais que le point de départ de la prescription court à partir du jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique . 

Par Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, JO 50 du 28 février 2017.

Cass. crim., 3 avril 1974, LawLex200600001584JBJ ; 2 juillet 1997, LawLex200600000552JBJ, Procédures, 1998, 16, obs. BUISSON ; Contrats Conc. Consom. 1998, n° 37, obs. RAYMOND.

Pour une illustration avant la modification de l'article 8 du Code pénal, V. Cass. crim., 12 juin 2018, LawLex201800000951JBJ, relevant que l'infraction de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise est prescrite dès lors que plus de trois ans se sont écoulés entre la première livraison et le soit-transmis du procureur de la République consécutif à la plainte, les livraisons ultérieures ne pouvant plus être constitutives d'une tromperie à l'égard de la plaignante dès lors qu'elle était parfaitement informée de la nature et de la qualité des produits qui lui étaient livrés et qu'elle les a commercialisés en connaissance de cause. 

Cass. crim., 21 novembre 1983, LawLex201600000508JBJ, JCP G, 1984, 20267, obs. BOCCARA.

Montpellier, 28 janvier 2010, LawLex201200001766JBJ.

Cass. crim, 2 février 2016, LawLex201600000362JBJ : retenant, pour débouter le défendeur qui invoquait la prescription dès lors qu'en mai 1995, un centre de pharmacovigilance avait été chargé par l'Agence du médicament d'une enquête sur le Médiator en raison de sa parenté structurale avec les anorexigènes, que les faits litigieux de tromperie n'avaient été portés à la connaissance de l'autorité de poursuite qu'au cours de l'enquête préliminaire révélant que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché du benfluorex, principe actif du médicament Médiator, contenait des expertises expurgées de la mention anorexigène, date du réquisitoire introductif.

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574. Prescription(1)

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