Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
II : Prescription
Section 2 : Action civile
Section 3 : Sanctions
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
573. Pouvoirs de l'Administration
1 minute de lecture
En vertu de l'article R. 512-9 (ancien art. R. 215-1) du Code de la consommation, la preuve des infractions peut être établie par toutes voies de droit commun. L'existence d'infractions de fraude et de falsification peut ainsi être démontrée par un simple constat de la présence de scellés sur des échantillons de vin chaptalisé ou par l'analyse scripturale du registre de chaptalisation concernant …
