Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Section 1 : Action publique
Section 3 : Sanctions
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
575. Action civile
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Tandis que l'action publique est exercée au nom de la société et vise à réprimer un trouble à l'ordre public, l'objet de l'action civile est la réparation du dommage causé par l'infraction. Ainsi, l'action civile ne peut tendre à obtenir la restitution du prix de vente - ce qui revient à demander la résolution de la vente et relève de la compétence du juge judiciaire -, dès lors qu'il n'appartient …
