Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les peines applicables en matière de conformité des produits et services dépendent de la qualification de l'infraction qui, dans certains cas, peut soulever des interrogations . Les juges peuvent notamment être amenés à requalifier l'infraction lorsqu'ils estiment que la qualification initialement retenue manquait de pertinence au regard des circonstances de l'espèce. La requalification, lorsqu'el …

Peines principales

Les peines applicables en matière de conformité des produits et services dépendent de la qualification de l'infraction qui, dans certains cas, peut soulever des interrogations . Les juges peuvent notamment être amenés à requalifier l'infraction lorsqu'ils estiment que la qualification initialement retenue manquait de pertinence au regard des circonstances de l'espèce. La requalification, lorsqu'elle intervient au cours de la procédure, est permise sous réserve du respect des droits de la défense . Par ailleurs, conformément à l'article 132-3 du Code pénal, le jugement qui a déclaré un prévenu coupable des mêmes faits sous plusieurs qualifications pénales n'encourt pas la censure lorsqu'une seule peine a été prononcée .

La loi Hamon a considérablement renforcé l'arsenal répressif des infractions en matière de conformité des produits et services en alourdissant les peines encourues par les personnes physiques, y compris en cas de circonstances aggravantes. 

Les délits de tromperie et tentative de tromperie (art. L. 441-1, anc. art. L. 213-1), les délits de falsification visés à l'article L. 413-1 (ancien art. L. 213-3) et L. 413-4 (anc. art. L. 217-1) du Code de la consommation ainsi que les délits prévus aux articles L. 413-5 (ancien art. L. 217-1), L. 413-6 (ancien art. L. 217-2), L. 413-8 (ancien art. L. 217-6), L. 413-9 (ancien art. L. 217-7) et L. 512-4 (ancien art. L. 217-10) de ce code, sont réprimés par trois ans d'emprisonnement au plus et 300 000 euro d'amende maximum  (contre seulement 37 500 euro auparavant) aux termes de nouveaux articles incriminant spécifiquement chacune de ces infractions. Pour les tromperies, il s'agit de l'article L. 454-1  ; pour les falsifications, de l'article L. 451-1-1 ; pour les infractions relatives aux produits précitées, respectivement des articles L. 451-10, L. 451-11, L. 451-13, L. 451-14 et L. 531-1. Hormis le fait que le plafond de la sanction pécuniaire a ainsi considérablement été relevé, ces deux peines autrefois alternatives, s'appliquent dorénavant cumulativement. Pour les fraudes ou tromperies visées aux L. 454-1 à L. 454-3 , le juge peut en outre infliger une amende dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits (art. L. 454-4, ancien art. L. 213-1, in fine).

Aux termes de l'article L. 451-3 (ancien art. L. 213-4 modifié), la détention de produits falsifiés ou de produits propres à effectuer la falsification est désormais punie d'une amende de 150 000 - au lieu de 4 500 euro avant la loi Hamon - et d'un emprisonnement de un an au plus - contre trois mois auparavant -. Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, la peine est doublée à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euro d'amende (art. L. 451-4), le montant de la sanction pécuniaire pouvant être relevé jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, afin de tenir compte de l'avantage retiré du fait du manquement constaté (art. L. 451-5). 

Enfin, les nouveaux délits d'obsolescence programmée (art. L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4) sont passibles en vertu de l'article L. 454-6 (ancien art. L. 213-4-1) d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

2) Les peines encourues en cas de circonstances aggravantes

Avant l'intervention de la loi Hamon, en cas de tromperie aggravée (ou de tentative de ce délit), les peines étaient portées au double, soit à quatre ans d'emprisonnement ou 75 000 euro d'amende au maximum, si 1) l'infraction avaient eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal , ou si 2) le délit avait été commis à l'aide i) d'instruments faux ou inexacts, ii) de certaines manœuvres tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ou iii) d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte . Ces peines ont été durcies par la loi Hamon et le Code de la consommation distingue désormais entre ces deux hypothèses : les peines encourues sont de sept ans d'emprisonnement et 750 000 euro d'amende, en cas de tromperie dangereuse pour la santé de l'homme et de l'animal ou commise en bande organisée  (art. L. 454-3, ancien art. L. 213-2), et de cinq ans d'emprisonnement et 600 000 euro d'amende , en cas de tromperie lors des contrôles effectués. L'article L. 454-4 (ancien art. L. 213-2, in fine) prévoit également la possibilité pour le juge d'infliger une amende à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. 

De même, l'article L. 451-2 (ancien art. L. 213-3 modifié par la loi du 17 mars 2014) porte les peines prévues en matière de falsification aggravée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euro d'amende - contre quatre ans d'emprisonnement ou 75 000 euros d'amende auparavant -, si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, ou si les faits ont été commis en bande organisée. L'article L. 451-5 prévoit également l'octroi éventuel une amende à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. 

L'article L. 455-2 (ancien art. L. 213-5) du Code de la consommation énumère un certain nombre de délits réputés constituer une même infraction afin de permettre de considérer leur auteur comme un récidiviste, pour autant qu'ils soient commis dans les cinq ans suivant sa première condamnation définitive. Sont ainsi considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés, par exemple, par les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1-1 à L. 451-4 du présent code. 

V. not. Cass. crim., 25 octobre 1995, LawLex200400000145JBJ, requalification du délit de détention de denrées alimentaires corrompues en délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ; Angers, 25 janvier 2001, LawLex200300003754JBJ, requalification en délit de tromperie une contravention au décret du 19 août 1921 interdisant l'emploi du terme “domaine” ; Cass. crim., 7 septembre 2004, LawLex200600001636JBJ : le fait de vendre un véhicule qui ne peut faire l'objet d'une nouvelle immatriculation, ayant déjà fait l'objet d'une vente par le passé, caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises vendues et non d'escroquerie.

Aix-en-Provence, 13 février 2008, LawLex201200001948JBJ ;Cass. crim., 7 octobre 2008, n° LawLex201200001741JBJ : la requalification est possible si le juge n'a rien ajouté aux faits dont il est saisi et sur lesquels le prévenu a pu s'expliquer.

Cass. crim., 19 décembre 2006, LawLex201200001716JBJ.

énoncés avant la recodification à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

La Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO 189 du 17 août 2022) a porté de deux à trois ans la durée de l'emprisonnement encouru en cas de tromperie ou tentative de tromperie.

C. consom., art. L. 454-2 : “La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros si le délit ou la tentative de délit est commis : 1° Soit à l'aide de poids ou d'instruments faux ou inexacts ; 2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ; 3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte” ; C. consom., art. L. 454-3 : “La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit : 1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ; 2° A été commis en bande organisée”.

Cass. crim., 22 juin 1994, LawLex200400001527JBJ ; 10 décembre 1996, LawLex200300003116JBJ, RJDA 1997, n° 848 ; Douai, 22 janvier 2004, LawLex200400001282JBJ ; Paris, 24 septembre 2007, LawLex201200001960JBJ.

Cass. crim., 25 octobre 1972, LawLex200600001638JBJ.

En application de l'article L. 452-1 (ancien art. L. 213-2-1) du Code de la consommation, le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement 178-2002 est puni des mêmes peines.

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