Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les infractions de tromperie, de falsification et relatives aux produits sont imputables aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales.
1) Personnes physiques
L'auteur de l'infraction peut être l'importateur du produit  ou son fabricant . De manière générale, il peut notamment s'agir du dirigeant de droit d'une société lorsqu'il a donné des instructions à son préposé  ou qu'il s'est  …

Imputabilité de l'infraction

DELMAS-MARTY, Le droit pénal, l'individu et l'entreprise : culpabilité " du fait d'autrui " ou du " décideur " ?, JCP G, 1985, 3218 ; BRUNET, Infractions matérielles et responsabilité pénale de l'entreprise, LPA 11 décembre 1996, 27 ; DUCOULOUX-FAVARD et De MAGLIE, Défense et illustration de la responsabilité pénale des personnes morales, LPA 11 décembre 1996, 36 ; ZOLYNSKI, Le droit de la consommation, témoin de la rencontre entre responsabilité pénale et responsabilité civile, RCA 2013, dossier 31 ; BUISSON, Aspects procéduraux de la loi relative à la consommation, Procédures 2014, n° 181 ; ROBERT, Commerçants, lisez le nouvel art. L. 213-1, Dr. pénal 2014, n° 94 ; VALETTE-ERCOLE, La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : entre dépénalisation et pénalisation, Dr. pén. 2014, étude 13. 

Les infractions de tromperie, de falsification et relatives aux produits sont imputables aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

L'auteur de l'infraction peut être l'importateur du produit  ou son fabricant . De manière générale, il peut notamment s'agir du dirigeant de droit d'une société lorsqu'il a donné des instructions à son préposé  ou qu'il s'est volontairement abstenu de procéder aux contrôles qui lui incombaient  ou encore qu'il ne peut être considéré que responsable de l'infraction compte tenu de l'ampleur des manoeuvres commises par son personnel et dans son établissement . La condamnation peut également concerner une personne qui s'est comportée comme un dirigeant de fait . 

Sauf si la loi en dispose autrement, la responsabilité pénale du dirigeant qui n'a pas personnellement  pris part à la réalisation de l'infraction, peut toutefois être écartée lorsque ce dernier a consenti une délégation de pouvoirs   ou si le salarié a agi en sa qualité de préposé  dans l'exercice normal de ses attributions . Ainsi, une délégation de pouvoirs n'exonère pas le dirigeant de société lorsqu'il a lui-même donné consigne à ses employés de ne procéder au contrôle technique du véhicule qu'après la vente, en méconnaissance de ses obligations légales . En revanche, l'infraction ne saurait être imputable au dirigeant de société, lorsque celui-ci a délégué ses pouvoirs à un préposé qui exerce la profession depuis de nombreuses années, a seize personnes sous sa responsabilité, achète les marchandises et en fixe le prix sans en référer à quiconque . Pour s'exonérer, le dirigeant doit prouver qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à leur exercice . Face à un tel argument, le juge doit vérifier la validité de la délégation de pouvoir. Un salaire mensuel de 1500 euro n'est ainsi pas compatible avec l'existence d'une délégation de pouvoirs portant sur la direction d'un établissement comportant cinq salariés . Même si un préposé peut, en vertu d'une délégation de pouvoirs, se voir imputer le délit de tromperie commis dans ses locaux, seul son employeur est responsable des conséquences civiles de l'infraction . 

Comme le prévoit explicitement l'article L. 441-1 (ancien art. 213-1) du Code de la consommation relatif à la tromperie, un tiers au contrat de vente peut également être reconnu coupable de ce chef .

Le fait de se rendre complice d'une infraction relative à la conformité des produits et services est également répréhensible . 

Les personnes morales peuvent être déclarées coupables de fraude lorsqu'un organe ou un représentant de la société a commis l'infraction pour le compte de la personne morale . L'identité précise de cet organe ou de ce représentant est sans importance , de même que la preuve de l'intention de commettre l'infraction . Les infractions commises tant par une société à travers ses dirigeants, que par les dirigeants personnes physiques ne sont pas exclusives les unes des autres, le Ministère public ayant le choix de poursuivre l'un ou l'autre, ou les deux .

Cass. crim., 10 décembre 1996, LawLex200300003116JBJ, RJDA 1997, n° 848 ; 10 avril 1997, LawLex200400001145JBJ, Dr. pén. 1997, n° 113, obs. ROBERT ; JCP E, 1997, n° 1008 ; Contrats Conc. Consom. 1997, n° 161, obs. RAYMOND ; RJDA 1997, n° 1133 ; 7 avril 1999, LawLex200300003110JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 186, obs. RAYMOND ; D. 2000, 130, obs. ROUJOU de BOUBÉE ; 4 février 2003, LawLex200300003342JBJ ; 6 avril 2004, LawLex200400000972JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 118, obs. RAYMOND ; Dr. pén. 2004, n° 114, obs. ROBERT ; Dr. et patr. novembre 2004, 102, obs. MOUSSERON ; RJDA 2004, n° 1056.

Cass. crim., 2 février 2016, LawLex201600000362JBJ : pour un laboratoire producteur d'un médicament.

Cass. crim., 29 janvier 2002, LawLex200300003321JBJ, approuvant Limoges, 6 juin 2001, LawLex200300004519JBJ.

Rouen, 24 septembre 1998, LawLex200400001200JBJ, Contrats Conc. Consom.1999, n° 103, obs. RAYMOND.

Cass. crim., 11 mars 1993, LawLex200300003876JBJ ; LawLex200200000321JBJ ; LawLex200600001632JBJ ; LawLex200600001633JBJ ; 21 février 2006, LawLex200600001663JBJ ; 2 octobre 2007, LawLex201200001746JBJ.

Aix-en-Provence, 19 septembre 2001, LawLex200400000555JBJ.

Amiens, 1er février 2000, LawLex200400001159JBJ, censuré par Cass. crim., 23 janvier 2001, LawLex200400001160JBJ.

Cass. crim., 4 février 2003, LawLex200400000991JBJ. V. cep. Cass. crim., 13 janvier 2004, LawLex200400001281JBJ (cassant Orléans, 25 février 2003, LawLex200400001289JBJ) retenant la complicité dans une telle hypothèse. 

 Cass. crim., 16 décembre 1998, LawLex200200004396JBJ : un master franchisé se rend complice du délit de tromperie commis par son franchisé en transmettant à ce dernier, sans vérification préalable de leur conformité à la réglementation, des étiquettes portant des indications fausses ; 13 janvier 2004, LawLex200400001281JBJ ; Paris, 24 septembre 2007, LawLex201200001960JBJ : le dirigeant de droit d'une entreprise peut également être condamné pour complicité de fraude. 

Cass. crim., 8 janvier 2008, LawLex201200001744JBJ.

Cass. crim., 1er décembre 2009, LawLex201200001714JBJ.

Angers, 29 novembre 2007, LawLex201200001938JBJ.

Cass. crim., 26 février 2002, LawLex200300003319JBJ.

Angers, 29 novembre 2007, LawLex201200001938JBJ

Cass. crim., 21 février 2006, LawLex200600001663JBJ.

Cass. crim., 7 août 1990, LawLex200600001529JBJ ; Cass. crim., 2 octobre 2007, LawLex201200001745JBJ ; Aix-en-Provence, 13 février 2008, LawLex201200001948JBJ : le fait de falsifier des pesées d'huile dans le but de s'exonérer de toute responsabilité au titre de la garantie ne peut être reprochée au simple salarié ne disposant d'aucune délégation de pouvoir, même si en qualité de chef d'atelier il était responsable du service après-vente, dès lors que la pratique ne pouvait être mise en œuvre que par le constructeur ou son concessionnaire.

Paris, 22 mai 1990, LawLex200400001263JBJ, actionnaire majoritaire ; Bordeaux, 23 mars 1993, LawLex200400001211JBJ ; Cass. crim., 22 juin 1994, LawLex2004000015.

Cass. crim., 2 octobre 1997, LawLex201200001746JBJ : les délibérations ayant nommé le prévenu aux fonctions de directeur général d'une société et lui ayant accordé une délégation de pouvoir, l'exercice par ce dernier des fonctions de commandement, d'autorité et de représentation, et le fait qu'il n'ait pas ignoré la réglementation en vigueur en matière d'aliments médicamenteux, caractérisent une participation personnelle du prévenu à la tromperie dont il a été déclaré coupable.

Cass. crim., 29 juin 2004, LawLex200500005612JBJ : en présence d'une délégation de pouvoirs à un cadre commercial, l'intention de tromper du chef d'entreprise n'est pas établie.

Paris, 19 septembre 2002, LawLex200400000331JBJ : un préposé uniquement chargé de la formulation, de la composition et de l'appellation des arômes fabriqués par sa société, ne peut être tenu responsable des délits de tromperie et de falsification commis au stade de la fabrication et de la commercialisation des produits finis.

Cass. crim, 23 janvier 2001, LawLex200400001160JBJ.

Droit de la consommation

576. Imputabilité de l'infraction(1)

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