Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Section 1 : Action publique
Section 2 : Action civile
I : Imputabilité de l'infraction
II : Peines principales
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
578. Peines complémentaires
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1) Personnes physiques
Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques sont prévues aux articles L. 451-6 (falsifications), L. 451-15 (infractions relatives aux produits), L. 454-5 et L. 454-6 (tromperies) du Code de la consommation. Selon ces dispositions, les marchandises peuvent être confisquées et, si elles sont utilisables, mises à la disposition de l'Administration pour être …
