Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
I : Champ d'application
II : Contrats voisins
III : Objet de la vente
Section 2 : Antériorité du vice
Section 3 : Non-apparence du vice
Section 4 : Impropriété de la chose
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
583. Modalités de la vente
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En vertu de l'article 1649 du Code civil, la garantie des vices cachés “n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice”. Cette règle s'explique certainement par la volonté de ne pas aggraver la situation de celui qui est contraint de vendre et par la considération que l'intervention d'autorités judiciaires constitue un gage de sécurité pour l'acheteur . Ainsi, la vente de l'immeuble d …
