Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
I : Champ d'application
III : Objet de la vente
IV : Modalités de la vente
Section 2 : Antériorité du vice
Section 3 : Non-apparence du vice
Section 4 : Impropriété de la chose
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
581. Contrats voisins
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Bien qu'ils puissent porter sur une chose, les contrats d'entreprise et de mandat ne relèvent pas, sous certaines réserves, de la garantie des vices cachés, qui vise expressément le “vendeur” et l'"acheteur" .
1) Contrat d'entreprise
L'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou de “louage d'ouvrage” comme “un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose po …
