Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
II : Contrats voisins
III : Objet de la vente
IV : Modalités de la vente
Section 2 : Antériorité du vice
Section 3 : Non-apparence du vice
Section 4 : Impropriété de la chose
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
580. Champ d'application
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La garantie des vices cachés, dont le régime est fixé par les articles 1641 et suivants du Code civil, concerne exclusivement le contrat de vente, comme en témoigne sa place dans le Code civil . Elle n'a donc vocation à s'appliquer que si l'on est en présence d'un contrat par lequel “l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer” . Cependant, comme l'indique l'article 1707 du Code civil, …
