Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Section 1 : Contrat de vente
I : Notion d'antériorité
Section 3 : Non-apparence du vice
Section 4 : Impropriété de la chose
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
586. Preuve de l'antériorité
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L'acheteur qui exerce l'action en garantie des vices cachés doit établir la preuve de l'antériorité du vice.
1) Charge de la preuve
L'acheteur auquel incombe la charge de la preuve ne peut se contenter d'alléguer l'existence d'un vice, sans établir l'antériorité de ce dernier , même lorsque les circonstances de la survenance du défaut laissent penser que ce dernier préexistait nécessairement à la …
