Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Section 1 : Contrat de vente
Section 2 : Antériorité du vice
A : Ampleur du défaut
II : Appréciation in concreto
Section 4 : Impropriété de la chose
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
588. Date d'appréciation
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Puisque l'article 1642 du Code civil dispose que “le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”, il convient de vérifier si le vice était décelable par l'acquéreur lui-même au moment de la livraison . Dans le cas d'un bien acheté en crédit-bail, la connaissance du vice par l'acheteur s'apprécie à la date de son acquisition par le crédit-bailleur, et …
