Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'acheteur peut-il se voir reprocher un défaut de diligence s'il ne procède pas à une inspection de la chose ou à des tests et essais avant l'achat ? Deux situations doivent être distinguées selon que le vendeur a ou n'a pas attiré l'attention de l'acheteur sur le défaut.
Les juges refusent d'accorder à un acheteur profane le bénéfice de la garantie des vices cachés lorsque, alerté de l'existence  …

Diligence requise

L'acheteur peut-il se voir reprocher un défaut de diligence s'il ne procède pas à une inspection de la chose ou à des tests et essais avant l'achat ? Deux situations doivent être distinguées selon que le vendeur a ou n'a pas attiré l'attention de l'acheteur sur le défaut.

Les juges refusent d'accorder à un acheteur profane le bénéfice de la garantie des vices cachés lorsque, alerté de l'existence du vice avant le transfert des risques ou, à tout le moins, de sa potentialité, il ne procède à aucune vérification complémentaire . Il en va ainsi de l'acheteur qui, informé par le vendeur avant la vente de la présence de capricornes dans la charpente d'une maison, a fait le choix de se passer de l'avis d'un spécialiste qui lui aurait permis de connaître la nature et l'ampleur de l'infestation et, ainsi, de contracter en pleine connaissance de cause . Il a même été jugé, à propos d'un acheteur non professionnel mais suffisamment avisé en matière de chevaux, qu'il lui revenait de prendre toutes précautions pour contrôler les interprétations qui pouvaient être faites des clichés radiographiques pris le jour de la vente et révélant un défaut du cheval acquis, et ce même si le spécialiste consulté n'avait pu le déceler . De même, l'acheteur qui néglige de demander l'accès aux combles d'un immeuble ancien, alors que les défauts de sa toiture étaient visibles à l'oeil nu depuis ceux-ci, ne peut ultérieurement agir en garantie des vices cachés .

Toutefois, l'acheteur profane n'est tenu qu'à un examen élémentaire du bien , qui implique, le cas échéant, le déballage de la chose  ou, en matière de véhicule d'occasion, un essai préalable , à condition qu'il soit établi que celui-ci aurait permis de déceler le vice . En revanche, l'Assemblée plénière estime que l'acheteur ne peut être obligé de procéder à des vérifications poussées, voire acrobatiques, comme d'avoir à monter sur une toiture au motif que l'accès aux combles, certes difficile, n'est pas impossible . Un défaut qui ne se manifeste que lors de manoeuvres peu courantes n'est pas identifiable lors des essais préalables à la vente et ne constitue dès lors pas un vice apparent . De même, lorsque le vendeur retient, volontairement ou non, des informations susceptibles d'alerter l'acheteur sur l'existence ou la potentialité d'un vice, il ne peut être imposé à ce dernier de compenser ce déficit d'information par des investigations approfondies . Enfin, l'article 1642 du Code civil vise les défauts “dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”. Par conséquent, il ne peut a posteriori lui être reproché de ne pas s'être fait assister par un expert ou un homme de l'art, alors que la loi ne le prévoit pas . 

Bastia, 11 septembre 2024, LawLex202400006355JBJ : la filerie électrique des combles (fils nus sans protection mécanique), que le diagnostiqueur a expressément mentionnée comme constitutive d'un vice grave rendant l'immeuble impropre à sa destination par risque d'électrocution et d'incendie, ne constitue pas un vice caché, mais un vice apparent que les acquéreurs ne pouvaient méconnaître à la date de la vente, de sorte que leur action en garantie des vices cachés doit être rejetée.

Cass. civ. 3e, 26 février 2003, LawLex200300003422JBJ, Defrénois 2003, 914, obs. DAGORNE-LABBE ; Contrats Conc. Consom. 2003, n° 106, obs. LEVENEUR ; AJDI 2003, 609, obs. THIOYE ; RJDA 2003, n° 578, approuvant Pau, 19 mars 2001, LawLex200600001814JBJ.

Cass. civ. 3e, 25 octobre 2006, LawLex200700000893JBJ, RJDA 2007, n° 600.

Cass. civ. 3e, 31 mai 1989, LawLex200600002246JBJ, Defrénois, 1990, 502, obs. VERMELLE ; 3 novembre 2011, LawLex201200001595JBJ, RTD com. 2012, 185, obs. BOULOC ; LPA 30 mars 2012, 18, obs. COULON ; Cass. Ass. plén., 27 octobre 2006, préc. - V. aussi, Cass. civ. 1re, 26 septembre 2012, LawLex201200002156JBJ, RDC 2013, 161, obs. BRUN ; JCP E, 2013, n° 1121, obs. EL BADAWI ; LPA 15 novembre 2012, 6, obs. ATANI ; RJDA 2013, n° 306, retenant qu'un juge ne peut, pour rejeter l'action de l'acheteur d'un navire, retenir qu'un vice était apparent au motif qu'il appartenait à l'acheteur d'essayer le navire avant l'achat en présence de techniciens, ce qu'il n'avait pas fait ; 16 mai 2013, LawLex201400000362JBJ, RTD com. 2013, 577, obs. BOULOC ; Bordeaux, 11 avril 2013, LawLex201400001660JBJ.

V. Paris, 6 novembre 1998, LawLex200500005585JBJ.

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, LawLex201900000428JBJ.

Cass. civ. 1re, 29 juin 2016, LawLex201600001273JBJ : un vice ne présente pas de caractère apparent lorsqu'un examen relevant des diligences normales ne permet pas à un acquéreur profane d'en déceler la cause ni l'amplitude.

Paris, 19 mai 2014, LawLex201400000524JBJ.

Cass. civ. 1re, 4 avril 1991, LawLex200500005436JBJ ; Bourges, 12 juillet 2012, LawLex201300000205JBJ ; Bordeaux, 17 février 2016, LawLex201600000483JBJ, retenant qu'il incombe à un acheteur profane, mais normalement diligent et soucieux de la sauvegarde de ses intérêts, de procéder à un essai préalable. - Contra, Nîmes, 9 juillet 2002, LawLex201600000486JBJ, estimant qu'il ne peut être exigé d'un acheteur novice un essai préalable à l'achat, à plus forte raison lorsque le véhicule en cause vient d'être accepté par le service des mines. - Comp. Cass. com., 11 mars 1997, LawLex200500004987JBJ, estimant caché le fléchissement d'une grue, qui n'aurait été décelable qu'en faisant fonctionner l'appareil en charge.

Aix-en-Provence, 29 janvier 2010, LawLex201600000484JBJ, rejetant l'action dès lors que l'essai de la motocyclette sur une très courte distance aurait permis dès de constater le vice et, dans le même sens, Bourges, 12 juillet 2012, préc. et Bordeaux, 17 février 2016, préc. - A contrario, Versailles 4 mai 2007, LawLex201600000489JBJ et Poitiers, 16 décembre 2011, LawLex201600000491JBJ, accueillant l'action dès lors que l'essai du véhicule n'aurait pas permis de déceler le vice.

Cass. Ass. plén., 27 octobre 2006, LawLex200600002232JBJ, JCP N, 2007, 1157, obs. PIÉDELIEVRE ; JCP G, 2007, I, 104, n° 12, obs. CONSTANTIN ; Contrats Conc. Consom. 2007, n° 43 et JCP G, 2007, II, 10019, obs. LEVENEUR ; D. 2006, IR, 2812, obs. GALLMEISTER, et dans la même affaire, Cass. civ. 3e, 4 février 2004, LawLex200400003472JBJ, JCP N, 2004, 1296, obs. VIGNON-BARRAULT ; Contrats, Conc. Consom. 2004, n° 57, obs. LEVENEUR, censurant Lyon, 30 mai 2002, LawLex200500004231JBJ, qui vaiat retenu que les vérifications requises ne dépassaient pas les capacités physiques de l'acheteur.

Toulouse, 3 mai 2018, LawLex201800000706JBJ.

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