Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Une plus grande vigilance est attendue de l'acheteur professionnel que du profane. Lorsqu'il est de même spécialité que le vendeur, l'acheteur est présumé connaître le vice, mais peut cependant renverser la présomption par la preuve du caractère indécelable du vice ou du dol. La sévérité à l'égard du professionnel est encore atténuée lorsqu'il n'est pas de même spécialité que le vendeur.
1) Achete …

Acheteur professionnel 

Une plus grande vigilance est attendue de l'acheteur professionnel que du profane. Lorsqu'il est de même spécialité que le vendeur, l'acheteur est présumé connaître le vice, mais peut cependant renverser la présomption par la preuve du caractère indécelable du vice ou du dol. La sévérité à l'égard du professionnel est encore atténuée lorsqu'il n'est pas de même spécialité que le vendeur.

Lorsque l'acheteur est de même spécialité que son vendeur, les juges estiment que ses compétences professionnelles lui confèrent une meilleure appréhension de la chose. Le degré de diligence attendu de lui se trouve, dans ce cas, renforcé et il doit procéder à une inspection plus minutieuse de la chose que celle exigée du profane . Dès lors, l'acheteur de même spécialité que le vendeur qui ne vérifie pas l'état de la marchandise, alors que des indicateurs visuels et sa connaissance des matériaux lui permettaient de déceler les vices de la chose, ne peut agir en garantie . Pareillement, l'acheteur qui se présente sur internet comme un spécialiste en la matière disposant de vingt ans d'expérience et qui a testé le matériel avant de l'acquérir ne peut-il invoquer l'existence d'un vice caché alors qu'une opération élémentaire lui aurait permis de le découvrir . L'acheteur de même spécialité que son vendeur est même présumé connaître les vices affectant la chose . Toutefois, la présomption n'est pas, contrairement à celle qui pèse sur le vendeur professionnel, irréfragable. En effet, le vendeur est bien plus à même de connaître la chose qu'il a détenue, voire manipulée pendant un certain temps, que l'acheteur, qui ne dispose que d'un temps limité pour procéder à son examen avant l'achat. La probabilité que ce dernier ait découvert le vice au moment de l'achat est donc moins importante.

Aussi le juge doit-il vérifier concrètement si l'acheteur était en mesure de déceler le vice au moment de la vente  et s'il a procédé à un examen normal et diligent de la chose, proportionné à ses compétences techniques . Le vice présente un caractère indécelable lorsque seuls des examens très approfondis, auxquels l'acheteur n'est pas tenu, lui auraient permis de le découvrir au moment de la vente . Il en va ainsi lorsque la révélation du vice a nécessité un démontage du matériel , l'étude approfondie du sous-sol  ou un usage prolongé de la chose . En effet, le juge ne peut attendre d'un acheteur qu'il procède à des manipulations qui ne sont pas d'usage . Comme le caractère indécelable du vice, le dol du vendeur fait tomber la présomption de connaissance du vice pesant sur l'acheteur de même spécialité . 

L'acheteur professionnel, qui n'est pas de même spécialité que le vendeur, doit faire preuve d'un degré de diligence supérieur à celui attendu d'un acheteur profane, mais inférieur à celui requis d'un acheteur professionnel de même spécialité. Ainsi, même s'il n'est pas présumé connaître les vices de la chose, l'acheteur professionnel qui n'a pas la même spécialité que son vendeur doit procéder avant la vente aux vérifications techniques d'un usager normalement diligent , telles qu'un examen superficiel de la chose et un essai sur route . Il en va différemment lorsque le vice est indécelable par un acheteur, certes professionnel, mais normalement diligent au regard de son absence de compétences particulières dans le domaine en question , y compris lorsque l'acheteur a fait preuve de légèreté en achetant un véhicule d'occasion à distance sans procéder à aucun essai sur route ni examen visuel, dès lors que le vice n'a pas été décelé au cours du contrôle technique qui a précédé la vente et n'a pu être révélé que par une expertise . Le vice qui affecte les vitesses d'une chargeuse agricole présente également un caractère caché lorsqu'il n'a pu être découvert qu'après démontage de la boîte de vitesse au cours de l'expertise, opération qui ne saurait être imposée à l'acquéreur . La qualité d'acheteur de spécialité différente s'apprécie en la personne même de l'acheteur, et non des personnes qui l'assistent éventuellement .

 Cass. com., 16 janvier 1996, LawLex200500003955JBJ, RJDA 1996, n° 484 : la différence entre les indications publiées par le vendeur dans une annonce et les dimensions réelles d'un local ne peut être considérée comme un vice caché dès lors l'acquéreur, en visitant les lieux, a pu en apprécier la contenance ; 26 mars 2013, LawLex201400000366JBJ, RTD com. 2013, 322, obs. BOULOC : le professionnel alerté des risques présentés par le traitement aux PCP des chais de bois et qui a néanmoins fait le choix d'acquérir, d'occasion, des caisses palettes sans procéder aux vérifications élémentaires incombant à un professionnel averti et qui lui auraient permis de se convaincre lui-même du défaut, est irrecevable à agir en garantie des vices cachés ; Paris, 7 septembre 2017, LawLex201700001437JBJ. - Comp. Cass. com., 11 mars 1997, LawLex200500004987JBJ, n'imposant pas à l'acheteur d'effectuer un essai de la grue en charge ; Nancy, 2 juin 2010, LawLex201200001902JBJ, estimant que le défaut d'étanchéité d'un robinet constitue un vice non-apparent dès lors qu'il est nécessaire de remplir le flacon sur lequel il est monté pour constater que le joint fuit.

Cass. com., 5 février 2020, LawLex202000000274JBJ.

V. Cass. com., 23 novembre 1999, LawLex200500004308JBJ, RJDA 2000, n° 255 : le vice affectant des bobines de tôles galvanisées n'est pas apparent dès lors qu'il faut les dérouler pour s'en apercevoir et qu'il n'est pas d'usage de le faire.

V. pour une application, Toulouse, 1er juin 1995, LawLex200500005539JBJ.

Paris, 6 octobre 1995, LawLex200500004362JBJ, RJDA 1996, n° 211 ; Grenoble, 20 décembre 2012, LawLex201300000295JBJ.

Rennes, 12 septembre 2013, LawLex201400000456JBJ.

Bordeaux, 29 novembre 1994, LawLex200500004245JBJ, vices d'un navire non décelables par l'exploitant d'un centre de pêche sportive ; Cass. com., 10 juin 1997, LawLex200500005494JBJ, vice affectant un tractopelle jugé indécelable par un électricien ; 8 juillet 2003, LawLex200300003412JBJ, défauts d'origine interne affectant des matériels d'élagage, jugés indécelables pour un acheteur normalement diligent sans compétence particulière en mécanique, ayant de surcroît procédé à un examen attentif ; Angers, 13 septembre 2016, LawLex201600001565JBJ, selon lequel un établissement financier qui pratique le crédit-bail n'est pas un spécialiste de l'automobile capable de déceler le vice de la chose financée.

Nîmes, 18 septembre 2014, LawLex201600000296JBJ.

Amiens, 31 janvier 2019, LawLex201900000171JBJ ; Paris, 23 janvier 2020, LawLex202000000118JBJ.

Cass. com., 8 juillet 1999, LawLex200500003963JBJ, RJDA 1999, n° 1189 ; 8 juillet 2003, préc.

Versailles, 7 mars 2017, LawLex201700000567JBJ.

Cass. com., 27 novembre 1991, LawLex200300003018JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 94, obs. LEVENEUR ; RJDA 1992, n° 139, retenant que le vendeur n'est pas tenu à la garantie lorsque l'acheteur, par sa compétence technique, pouvait au moment de la livraison déceler le vice ; Rouen, 7 juin 1990, LawLex200400001844JBJ, RJDA 1993, n° 102 ; le professionnel de l'hôtellerie ne peut se prévaloir du vice résultant d'une nouvelle réglementation applicable au classement des établissements hôteliers même s'il n'en a pas été informé par le vendeur ; Cass. com., 26 octobre 1999, LawLex200500003961JBJ, RJDA 1999, n° 1311 : la société qui acquiert un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ne peut se prévaloir du caractère caché du vice qui résulte de la non-conformité du fonds aux normes d'hygiène, dès lors que l'un de ses associés exerce le métier de chef de cuisine, qui lui confère la qualité d'acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur ; Lyon, 14 janvier 2000, LawLex200300004437JBJ : les défauts d'équipement d'un tractopelle concernant le remplacement de vitres cassées, d'un siège, de poignées de commandes et l'absence d'un godet d'excavation constituent des vices apparents pour l'acheteur professionnel normalement avisé. 

Cass. com., 13 novembre 1990, LawLew200300003016JBJ ; Cass. civ. 1re, 4 décembre 1990, LawLex200300003009JBJ ; Agen, 5 septembre 2012, LawLex201300000209JBJ, à propos du vice indécelable de véhicules ayant fait l'objet d'une campagne de rappel, dont l'acheteur professionnel n'a pas eu connaissance.

V. not. Cass. civ. 1re, 2 mars 2004, LawLex200500003818JBJ, fissures affectant la face interne de soupapes indécelables par le simple contrôle visuel auquel s'est engagé l'acheteur.

Cass. com., 3 janvier 1991, LawLex200300003017JBJ, vice requérant un examen très approfondi en laboratoire ; 2 mars 1993, LawLex200500005480JBJ, insuffisance d'épaisseur de la tôle d'un ballon n'ayant pu être constatée qu'en laboratoire ; Bordeaux, 23 janvier 1992, LawLex200500005567JBJ, vice décelable que par un expert ; Aix-en-Provence, 16 mai 2008, LawLex201200001900JBJ, vice nécessitant des investigations en laboratoire ; Cass. com., 26 mars 2013, LawLex201400000364JBJ, RTD com. 2013, 325, obs. BOULOC : rapport d'expertise ayant exclu qu'un seul examen visuel ait pu permettre de déceler le vice ; Bordeaux, 15 novembre 2016, LawLex201600001912JBJ.

Nîmes, 21 mai 1992, LawLex200300004207JBJ ; Riom, 8 avril 2013, LawLex201400001650JBJ : le vice de construction d'un véhicule est indécelable pour le concessionnaire lorsque sa découverte a nécessité un démontage de la pipe d'admission et la vérification de l'état des papillons du moteur, opération non prescrite dans la méthodologie d'entretien fournie par le constructeur. 

Versailles, 13 janvier 2000, LawLex200500005114JBJ.

Cass. com., 5 avril 2016, LawLex201600000918JBJ, JCP, G, 2016, n° 797, obs. GROSSER ; RJDA 2016, n° 521.

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591. Acheteur professionnel

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