Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les articles 1641 et suivants du Code civil accordent le bénéfice de la garantie à l'"acheteur". La notion est protéiforme et recouvre différentes situations juridiques.
1) Copropriétaire
L'action en garantie n'est pas réservée à une seule personne physique ou morale, mais à tout copropriétaire de la chose. Sa recevabilité n'est pas soumise à son engagement par l'ensemble des copropriétaires .
2)  …

Acheteur

Les articles 1641 et suivants du Code civil accordent le bénéfice de la garantie à l'"acheteur". La notion est protéiforme et recouvre différentes situations juridiques.

L'action en garantie n'est pas réservée à une seule personne physique ou morale, mais à tout copropriétaire de la chose. Sa recevabilité n'est pas soumise à son engagement par l'ensemble des copropriétaires .

Le contrat de crédit-bail est une convention par laquelle un établissement financier loue un bien à une personne qui, à l'expiration d'une certaine période, dispose d'une option qui sera soit de restituer le bien, soit de l'acheter, soit de demander le renouvellement du contrat. Juridiquement, la qualité d'acheteur n'est donc acquise qu'au moment de la levée d'option par le preneur . C'est la raison pour laquelle de tels contrats comportent souvent une clause par laquelle le crédit-bailleur donne mandat au crédit-preneur d'exercer les droits et actions attachés à la propriété de la chose objet du contrat, notamment l'action en garantie des vices cachés, contre le vendeur initial . En contrepartie, le crédit-preneur renonce aux garanties qu'il tient sur le crédit-bailleur.

La première Chambre civile retient depuis longtemps que le mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur ne survit pas lorsque le contrat de crédit-bail est résolu . La Chambre commerciale, d'abord réticente à admettre l'extinction du mandat , s'est depuis lors alignée , mais en précisant que les parties disposent de la faculté d'insérer une clause dans le contrat prévoyant la survie du mandat en dépit de la disparition du contrat . Par ailleurs, le juge qui a prononcé la résolution du contrat de vente intervenu entre le crédit-bailleur et le constructeur est fondé à accueillir la demande d'indemnisation du crédit-preneur qui, en qualité de tiers au contrat, peut en invoquer l'exécution défectueuse lorsqu'elle lui a causé un dommage . 

La garantie des vices cachés se transmet automatiquement aux acquéreurs successifs de la chose, si bien que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur . Il peut agir soit contre son propre vendeur, soit contre le vendeur originaire ou le fabricant, dès lors qu'il existe un lien contractuel direct ou découlant d'une chaîne de contrats translatifs de propriété avec le vendeur originaire  et que le vice était déjà existant lors de la vente initiale . Le vendeur originaire ne peut, pour échapper à sa responsabilité à l'égard du sous-acquéreur, invoquer l'éventuelle connaissance du vice par le vendeur intermédiaire  ou encore sa qualité de professionnel . 

Toutefois, l'action du sous-acquéreur à l'encontre du vendeur originaire est impossible dès lors qu'il a déjà obtenu la condamnation de son propre vendeur et que la vente a été résolue . En effet, dans un tel cas, le sous-acquéreur a rendu la chose et s'est vu restituer le prix qu'il a payé. Or, l'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire est conditionnée par la restitution, à ce dernier, de la chose affectée d'un vice . En outre, l'action directe de l'acheteur final, qui ne dispose pas de plus de droits que son auteur contre le fabricant de la chose est mal fondée lorsque le vendeur intermédiaire est lui-même déchu de son droit d'agir contre ce dernier .

Le vendeur intermédiaire, qui a revendu la chose à un sous-acquéreur, demeure fondé à agir contre son propre vendeur, s'il est établi que le vice existait à la date de la vente . La jurisprudence considère en effet que la revente du bien ne le prive pas des droits et actions attachés à la chose, à condition toutefois, qu'il justifie d'un intérêt personnel, direct et certain à agir . Tel est le cas lorsqu'il peut faire état d'un préjudice résultant de la dépréciation de la chose lors de la revente ou de troubles de jouissance subis alors qu'il en était encore propriétaire . En revanche, il échouera dans son action lorsque celle du sous-acquéreur a été déclarée irrecevable en raison de l'expiration du bref délai  ou lorsqu'il n'a pas été actionné par ce dernier .

La règle vaut également pour le vendeur intermédiaire non-professionnel qui a revendu la chose. Ainsi, l'acheteur qui s'est vu contraint de revendre la chose à moindre prix en raison des vices qu'elle comportait demeure fondé à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur .

Pau, 18 avril 2013, LawLex201400001567JBJ.

Pau, 22 novembre 2010, LawLex201200001779JBJ : le crédit-preneur acquiert la qualité de propriétaire du véhicule dès lors qu'il lève l'option attachée au contrat de location avec option d'achat ; Poitiers, 27 janvier 2012, LawLex201200001604JBJ.

Aix-en-Provence, 16 juin 1994, LawLex200500004281JBJ ; Colmar , 27 juin 2005, LawLex200600001714JBJ ; Rouen, 28 janvier 2009, LawLex201200001830JBJ ; Aix-en-Provence, 28 février 2017, LawLex201700000469JBJ. 

Cass. com., 24 novembre 1987, LawLex200700000616JBJ.

Cass. civ. 1re, 20 juin 1995, LawLex200500003698JBJ, RTD com. 1996, 109, obs. BOULOC ; RJDA 1995, n° 1351. 

Rennes, 14 février 2008, LawLex201200001897JBJ.

Cass. civ. 1re, 16 avril 1996, LawLex200500004352JBJ, D. Aff. 1996, 805.

Dijon, 13 février 2020, LawLex202000000233JBJ.

Rouen, 31 octobre 2001, LawLex200700000629JBJ ; Aix-en-Provence, 20 mars 2007, LawLex201200001941JBJ ; Paris, 10 octobre 2019, LawLex201900001221JBJ.

 Cass. civ. 1re, 19 janvier 1988, LawLex200700000614JBJ, RTD civ. 1988, 589, obs. RÉMY ; 21 juin 1988, LawLex200700000615JBJ ; Cass. com., 12 janvier 1988, LawLex200700000613JBJ ; Caen, 11 juillet 2002, LawLex200700000625JBJ ; Lyon, 7 septembre 2010, LawLex201200001904JBJ.

Caen, 24 avril 2018, LawLex201800000645JBJ.

Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex200700000617JBJ.

Cass. com., 16 décembre 1997, LawLex200500004306JBJ, RJDA 1998, n° 409 ; 19 mai 1998, LawLex200700000620JBJ.

Cass. com., 7 janvier 2003, LawLex200300004127JBJ, Gaz. Pal. 24/25 septembre 2003, 38, obs. NICOLAS ; RJDA 2003, n° 579, approuvant Versailles, 6 mai 1999, LawLex200300003758JBJ. A contrarion, Versailles, 11 décembre 1997, LawLex200500005756JBJ.

Cass. civ. 3e, 27 juin 2001, LawLex200500003681JBJ, D. 2002, Somm., 1004, obs. BRUN ; RJDA 2001, n° 958, cassant Grenoble, 9 mars 1999, LawLex200500004283JBJ. - Contra : Aix-en-Provence, 31 janvier 2008, LawLex201200001850JBJ.

Cass. civ. 1re, 23 juin 1992, LawLex200700000669JBJ, RTD com. 1993, 360, obs. BOULOC ; Gaz. Pal. 21 janvier 1993, obs. COUSIN ; RJDA 1992, n° 141 ; Cass. com. 26 mars 2013, LawLex201400000365JBJ, RTD com. 2013, 327, obs. BOULOC. - V. aussi Aix-en-Provence, 5 octobre 2017, LawLex201700001680JBJ.

Cass. com., 8 décembre 1992, 2 arrêts, LawLex200700000670JBJ et LawLex200700000671JBJ, JCP E, 1993, II, 435, obs. LEGEAIS ; JCP G, 1993, I, 22045, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RTD com. 1993, 566 obs. BOULOC, retenant que l'extinction du mandat d'agir ne peut intervenir que si corrélativement, renaît le droit d'action du preneur contre le bailleur.

Cass. com., 13 mars 2001, LawLex200700000619JBJ.

Cass. com., 11 juillet 2006, LawLex200600001985JBJ, D. 2007, 413, note MISLAWSKI ; RTD com. 2006, 896, obs. LEGEAIS ; RTD com. 2007, 439, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 247, obs. LEVENEUR ; Dr. et patr. 2007, n° 157, 100, obs. MATTUT et PRÜM ; Gaz. Pal. 18 janvier 2007, 33, obs. TELLIER.

Cass. com., 16 janvier 2007, LawLex201200001507JBJ, D. 2007, 2897, obs. BRUN et JOURDAIN.

V., posant le principe de l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire en matière de non-conformité, Cass. Ass. plén., 7 février 1986, LawLex200600001136JBJ, D. 1986, Jur., 293, obs. BÉNABENT ; JCP G, 1986, II, 20616, obs. MALINVAUD ; RTD civ. 1986, 364, obs. HUET ; RTD civ. 1986, 605, obs. RÉMY.

Paris, 15 novembre 1988, LawLex200500005607JBJ ; Nîmes, 22 juin 2010, LawLex201200001785JBJ ; Douai, 11 avril 2011, LawLex201200001908JBJ ; Paris, 2 novembre 2017, LawLex201700001846JBJ ; 23 janvier 2020, LawLex202000000118JBJ.

Droit de la consommation

610. Acheteur

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