Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 1644 du Code civil dispose que, dans le cadre de la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). L'exercice de cette faculté présente un caractère discrétionnaire  et appartient exclusivement à l'acheteur. La liberté de choix  …

Principe

LEVENEUR, Garantie des vices cachés : liberté de choix de l'action entre les diverses actions possibles, Contrats Conc. Consom. 2011, n°22.

L'article 1644 du Code civil dispose que, dans le cadre de la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). L'exercice de cette faculté présente un caractère discrétionnaire  et appartient exclusivement à l'acheteur. La liberté de choix de l'acheteur, quant à l'action qu'il souhaite exercer, ne peut faire l'objet d'un aménagement conventionnel : toute clause faisant obstacle au libre exercice de l'action est écartée par les juges . 

Le juge n'a pas à motiver sa décision sur le choix effectué par l'acheteur  et ne peut pas davantage substituer une action à l'autre . Ainsi, lorsque seule l'action rédhibitoire a été exercée, le juge ne peut, quelle qu'en soit la raison, déclarer l'action estimatoire plus appropriée  ou estimer que la gravité du vice ne justifie pas la résolution de la vente . Par ailleurs, ni l'offre du constructeur de réparer le véhicule, non agréée par l'acquéreur, ni l'encaissement par ce dernier de la provision allouée par le juge des référés sur le prix des travaux de réparation ne peuvent caractériser une volonté claire et non équivoque de l'acquéreur d'exercer l'action estimatoire . 

Cass. civ. 3e, 17 février 1988, LawLex200700000650JBJ ; Bordeaux, 21 mai 2002, LawLex200700000657JBJ ; Versailles, 20 septembre 2007, LawLex201200001847JBJ.

Cass. civ. 3e, 11 mai 1994, LawLex200500005487JBJ, Defrénois, 1994, 1162, obs. DUBOIS, clause qui substituait la garantie des immeubles à construire à celle des vices cachés.

Cass. civ. 3e, 20 octobre 2010, LawLex201200001597JBJ, RTD civ. 2011, 141, obs. GAUTIER ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 2, obs. LEVENEUR ; RDC 2011, 521, obs. BRUN ; RJDA 2011, n° 126 ; 

Cass. civ. 1re, 22 novembre 1988, LawLex200500008948JBJ ; Bordeaux, 29 novembre 1994, LawLex200500004245JBJ ; Paris, 6 octobre 1995, LawLex200500004362JBJ, RJDA 1996, n° 211.

Lyon, 3 octobre 2002, LawLex200700000658JBJ. - V. égal., excluant les prétentions en ce sens du vendeur, Amiens, 19 avril 2013, LawLex201400001590JBJ. - Contra, Douai, 30 mai 2013, LawLex201400001597JBJ.

Cass. civ. 3e, 17 février 1988, préc. ; 16 décembre 2014, LawLex201600000233JBJ, Gaz. Pal. 10 mars 2015, obs. MAYER ; Montpellier, 22 mai 2001, LawLex200500004126JBJ.

Limoges, 14 février 2012, LawLex201200001598JBJ.

Droit de la consommation

611. Principe(1)

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