Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
I : Acheteur
1° : Principe
3° : Limites
B : Action rédhibitoire
C : Action estimatoire
Section 3 : Débiteur de la garantie
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
612. Portée
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L'acheteur exerce discrétionnairement son choix qui n'est pas affecté par l'offre de réparation présentée par le vendeur et peut être effectué jusqu'à un stade avancé de la procédure.
1) Offre de réparation
L'acheteur conserve le libre choix d'exercer l'action qu'il souhaite, y compris lorsque le vendeur lui propose de remettre en état la chose atteinte d'un vice . Ni le refus d'agréer une telle p …
