Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'exercice de l'action rédhibitoire est, en principe, conditionné par la possibilité de restituer la chose. Lorsque l'acheteur n'est pas en mesure de le faire, il perd le bénéfice de l'option et ne peut plus qu'exercer l'action estimatoire. Il convient néanmoins de distinguer trois hypothèses.
1) Perte de la chose
L'article 1647 du Code civil prévoit une exception à l'obligation de rendre la chose …

Limites

L'exercice de l'action rédhibitoire est, en principe, conditionné par la possibilité de restituer la chose. Lorsque l'acheteur n'est pas en mesure de le faire, il perd le bénéfice de l'option et ne peut plus qu'exercer l'action estimatoire. Il convient néanmoins de distinguer trois hypothèses.

L'article 1647 du Code civil prévoit une exception à l'obligation de rendre la chose pour obtenir restitution du prix. Lorsque la chose affectée d'un vice caché a péri par suite de sa mauvaise qualité, le vendeur est respondable de la perte et devra rembourser le prix à l'acheteur auquel aucune faute ne peut être reprochée à l'acheteur . 

En revanche, le même texte précise que si la perte est survenue par cas fortuit, elle est aux risques de l'acheteur, qui en est demeuré propriétaire . Toutefois, la Cour de cassation a précisé que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'acquéreur obtienne, par la voie de l'action estimatoire, la réduction de prix que justifie la gravité du vice dont la chose était atteinte .

L'acheteur perd la possibilité d'exercer l'option ouverte par l'article 1644 lorsque la restitution de la chose est impossible en raison de sa revente  ou de la négligence de l'acheteur . Une décision isolée a toutefois retenu que l'impossibilité de restitution en nature d'un véhicule accidenté et irréparable ne fait pas obstacle à la résolution de la vente qui fait naître, en faveur du vendeur, une créance de restitution de la chose égale à sa valeur effective au jour de la vente, estimée d'après le prix payé par les acheteurs diminué du montant des réparations nécessaires pour remédier au vice .

L'application du droit des procédures collectives peut avoir pour conséquence de paralyser l'option de l'acheteur entre action rédhibitoire et estimatoire. L'article L. 622-21 du Code de commerce prévoit en effet que “le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. (...)” . S'il n'est donc pas permis d'introduire, pour une créance ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture, une action tendant au paiement d'une somme d'argent, rien n'interdit aux créanciers d'engager une action en résolution des contrats de vente fondée sur une cause autre que le défaut de paiement d'une somme d'argent. L'acheteur, qui ne peut exercer l'action estimatoire , demeure fondé à exercer l'action rédhibitoire .

Lyon, 4 juin 2009, LawLex201200001887JBJ ; Nancy, 25 février 2010, LawLex201200001800JBJ ; Colmar, 15 mars 2019, LawLex201900000363JBJ : l'impossible  restitution d'un véhicule, en raison de sa destruction lors de  l'incendie provoqué par le vice, ne s'oppose pas à l'exercice de  l'action rédhibitoire.

Colmar, 30 août 2004, LawLex201200001708JBJ, destruction à la suite d'un accident.

Cass. civ. 1re, 3 décembre 1996, LawLex200500003684JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 44, obs. LEVENEUR ; RJDA 1997, n° 191 ; D. Aff. 1997, 182.

Cass. com., 1er mars 2005, LawLex200600001639JBJ ; Paris, 7 juillet 1993, LawLex200700000674JBJ ; Pau, 14 juin 2012, LawLex201200001613JBJ ; Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, LawLex201600001886JBJ ; Caen, 24 avril 2018, LawLex201800000645JBJ ; Versailles, 20 décembre 2018, LawLex201900002100JBJ. - V. aussi Cass. 1re civ., 14 décembre 2016, LawLex201700000028JBJ, retenant que la solution s'applique également en cas de vente forcée par décision de justice, même si l'acquéreur se contente de demander l'imputation du produit de la vente sur le prix de vente à lui restituer.

Cass. civ. 1re, 12 janvier 1994, LawLex200500004984JBJ, JCP G, 1994, IV, 689, obs. AUTIÉ et MARREC ; RTD civ. 1994, 878, obs. GAUTIER.

V. Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200001669JBJ.

Ancien art. L. 621-40 C. com., reprenant les dispositions de l'art. 47 L. 25 janv. 1985.

Cass. com., 18 février 2003, LawLex200500003855JBJ, Rev. proc. coll. 2003, 312, obs. STAES.

Cass. com., 2 mars 1999, LawLex200500003949JBJ, RJDA 1999, n° 541, censurant Aix-en-Provence, 19 décembre 1995, LawLex200500004254JBJ ; Paris, 7 mai 1993, LawLex200500004364JBJ ; 5 juillet 1996, LawLex200500010134JBJ, RJDA 1999, n° 1190 ; Lyon, 14 janvier 2000, LawLex200300004437JBJ ; Colmar, 20 janvier 2004, LawLex200700000726JBJ.

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