Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La résolution de la vente pose la question de l'étendue des restitutions. Le vendeur peut-il imputer au prix de vente de la chose une indemnité pour l'usage qu'en a fait l'acquéreur, susceptible d'en avoir diminué la valeur ? La restitution de la chose inclut-elle ses accessoires ?
1) Indemnité d'occupation ou d'usure 
L'article 1644 du Code civil permet à l'acheteur d'une chose affectée de vices  …

Effets

La résolution de la vente pose la question de l'étendue des restitutions. Le vendeur peut-il imputer au prix de vente de la chose une indemnité pour l'usage qu'en a fait l'acquéreur, susceptible d'en avoir diminué la valeur ? La restitution de la chose inclut-elle ses accessoires ?

L'article 1644 du Code civil permet à l'acheteur d'une chose affectée de vices de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix qu'il a payé lors de l'achat. Le vendeur risque de récupérer une chose dont la valeur est affectée ou diminuée par son usage, alors que l'acheteur, qui se voit restituer l'intégralité de la somme versée, a, finalement, joui gratuitement de la chose. Il est donc fréquent que dans le cadre de l'exercice de l'action rédhibitoire, le vendeur sollicite une indemnité d'occupation ou d'usure de la chose pendant la période au cours de laquelle l'acheteur a utilisé le bien. La résolution de la vente ayant, en principe, pour conséquence de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, cette demande était, dans le passé, considérée comme légitime  à condition que le vendeur ne soit pas un professionnel  et qu'il ait, de bonne foi, ignoré l'existence des défauts . 

La Cour de cassation a abandonné cette solution : elle refuse aujourd'hui d'octroyer au vendeur une quelconque indemnité d'usure , même sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges considèrent qu'il existe une cause juridique à la restitution du prix, qui est la résolution de la vente découlant de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés  et que l'acquéreur ne peut supprimer l'usage qu'il a fait de la chose en toute bonne foi . Le vendeur n'est donc pas fondé à réclamer une réfaction du prix à raison de la diminution de la valeur vénale de la chose . En matière de vente de véhicules, il ne peut ainsi limiter son obligation de restitution du prix à la cote Argus au jour de la demande . Il n'en va différemment que si la dépréciation de la chose résulte, non pas de sa vétusté, mais de l'usage anormal qu'en a fait l'acheteur . 

L'exclusion de toute indemnité en matière de vices cachés tranche avec la solution retenue en matière de conformité, où la résolution de la vente peut s'accompagner d'une indemnité de nature à compenser, non le seul usage, mais la dépréciation de la chose. Certains auteurs justifient cette différence de traitement par le fait qu'une chose affectée d'un vice caché étant impropre à son usage, son usure n'entre pas en ligne de compte, alors que la chose non-conforme est en état de fonctionner . Toutefois, le vice peut seulement diminuer l'usage de la chose sans la rendre complètement impropre à sa destination. Surtout, dans les deux cas, l'on est en présence d'une résolution, qui devrait produire les mêmes effets. 

Depuis la réforme du droit des contrats, l'article 1352-3, alinéa 1er du Code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, de sorte que la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'octroi d'une indemnité d'usure ou d'occupation en cas de vices cachés devrait évoluer.

Le contrat de vente peut porter, non pas sur une chose, mais sur un bien composite constitué de plusieurs éléments. Le caractère divisible ou non du bien permet de déterminer la portée de l'action rédhibitoire. Si l'élément vicié est divisible des autres éléments constitutifs de la chose, la résolution de la vente ne portera que sur cet élément. Si, au contraire, il forme, avec les autres éléments, un tout indivisible, la résolution de la vente portera sur l'ensemble du bien. 

Afin de déterminer le caractère divisible ou indivisible d'une obligation, les juges se réfèrent à la volonté des parties et à la destination commune des éléments qui composent le bien ou à leur interdépendance. Il a ainsi été jugé que la vente de matériels destinés à la même activité doit être résolue dans son intégralité, même si les vices n'affectent que certains de ses éléments . Les juges considèrent que la vente forme un tout et que l'accessoire doit suivre le principal. En matière de vente de véhicule, la résolution implique la restitution de ce dernier mais aussi des accessoires qui y ont été incorporés à la demande de l'acheteur . Il en va de même de la vente d'un tracteur qui comporte une remorque viciée, lorsque la conservation du tracteur sans sa remorque ne présenterait plus aucune utilité pour l'acheteur . Dans d'autres cas, la résolution du contrat de vente dans toutes ses composantes est justifiée par le souci de préserver l'homogénéité du bien. Tel est le cas de la vente d'un mobilier d'aménagement  ou d'une cuisine aménagée , dès lors que le remplacement d'une partie des éléments viciés briserait l'homogénéité recherchée. En revanche, la divisibilité de la chose s'impose lorsqu'elle est manifeste. Tel est le cas d'une place de parking, accessoire à la vente d'un appartement impropre à son usage, qui constitue un lot détachable du reste du bien vendu .

HOCQUET-BERG, Garantie des vices cachés, défaut de conformité et restitutions, Resp. civ. et assur. 2006, étude 9 ; CHEVALLIER, Les conséquences de l'action rédhibitoire pour vices cachés à travers l'exemple du secteur automobile, RTD com. 2010, 231.

Cass. civ. 3e, 26 janvier 1994, LawLex200600001743JBJ ; Lyon, 10 novembre 2005, LawLex200600001699JBJ.

LEVENEUR, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 130.

Grenoble, 28 février 2001, LawLex200300003632JBJ.

Lyon, 14 janvier 2011, LawLex201200001708JBJ.

Cass. civ. 1re, 6 février 1996, LawLex200500004351JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 95, obs. LEVENEUR ; RTD com. 1996, 513, obs. BOULOC ; RJDA 1996, n° 769 ; Rev. jur. auto. 1996, 149, approuvant Caen, 22 avril 1993, LawLex200400001846JBJ.

Rennes, 7 septembre 1995, LawLex200700000665JBJ.

Paris, 9 février 1990, LawLex200700000675JBJ.

Paris, 8 décembre 1998, LawLex200700000666JBJ.

Cass. civ. 3e, 7 octobre 1997, LawLex200500005033JBJ : une présomption de connaissance des vices pèse sur le vendeur professionnel.

Cass. civ. 3e, 12 janvier 1988, LawLex200700000661JBJ.

Cass. civ. 1re, 21 mars 2006, 2 aff., LawLex200600000932JBJ et LawLex200600000933JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 130, obs. LEVENEUR ; JCP E, 2006, 2406, obs. HOUIN-BRESSAND ; D. 2006, IR, 950, obs. GALLMEISTER ; RDC 2006, 1140, obs. BRUN ; RJDA 2006, n° 1011 ; 30 septembre 2008, LawLex201200001465JBJ, Contrats Conc. Consom. 2009, n° 4, obs. LEVENEUR ; RDC 2009, 111, obs. BÉNABENT ; RTD. com. 2009, 201, obs. BOULOC ; 19 février 2014, LawLex201400000332JBJ, JCP E, 2014, n° 1125, obs. SEUBE ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 112, obs. LEVENEUR ; LPA 6 juin 2014, 15, obs. MAHINGA ; RDC 2014, 374, obs. DESHAYES ; RDC 2014, 641, obs. LE BOURG ; LPA 20 mai 2014, 8, obs. EL BADAWI. - V. déjà, Cass. civ. 1re, 11 mars 2003, LawLex200400003428JBJ, D. 2003, Jur., 2522, obs. SERINET ; JCP G, 2004, II, 10159, obs. LIÈVREMONT. - V. aussi, Rouen, 21 mars 2007, LawLex201200001868JBJ ; Lyon, 22 septembre 2011, LawLex201200001690JBJ ; 17 novembre 2011, LawLex201200001892JBJ ; 14 octobre 2014, LawLex201400001158JBJ ; Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200001671JBJ ; Colmar, 7 mai 2012, LawLex201200001549JBJ.

Rouen, 28 janvier 2009, LawLex201200001830JBJ ; Limoges, 14 février 2012, LawLex201200001598JBJ.

Versailles, 12 janvier 2012, LawLex201200001614JBJ.

Bourges, 29 janvier 2009, LawLex201200001884JBJ ; Riom, 8 avril 2013, LawLex201400001650JBJ ; Rennes, 26 février 2016, LawLex201600000528JBJ.

Metz, 20 novembre 2013, LawLex201400000318JBJ ; Rouen, 20 septembre 2017, LawLex201700001551JBJ.

Rennes, 10 octobre 2008, LawLex201200001881JBJ ; Pau, 31 mai 2011, LawLex201200001695JBJ, à propos de la négligence et de la carence de l'acheteur dans la conservation d'un véhicule affecté de vices ; Riom, 16 juin 2011, LawLex201200001693JBJ.

Droit de la consommation

615. Effets

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

615. Effets

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise