Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
I : Acheteur
A : Liberté de choix
2° : Effets
C : Action estimatoire
Section 3 : Débiteur de la garantie
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
614. Conditions(1)
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L'exercice de l'action rédhibitoire, qui conduit à la résolution du contrat de vente, impose à l'acheteur de restituer la chose et au vendeur de rembourser le prix. Ce jeu de restitutions réciproques a pour objectif de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles auraient été si elles n'avaient pas contracté.
1) Restitution de la chose
Lorsque l'acheteur demande la restitution du pr …
