Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant la loi 2015-177 du 16 février 2015, l'article 1644 du Code civil exigeait que l'évaluation de la partie du prix à restituer par le vendeur soit arbitrée par experts . Ni l'acheteur , ni le juge , ne pouvaient déterminer eux-mêmes le montant à récupérer. Le juge du fond ne pouvait ainsi fixer la réduction du prix de vente au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice tel qu'estimé par …

Montant de la réduction

Avant la loi 2015-177 du 16 février 2015, l'article 1644 du Code civil exigeait que l'évaluation de la partie du prix à restituer par le vendeur soit arbitrée par experts . Ni l'acheteur , ni le juge , ne pouvaient déterminer eux-mêmes le montant à récupérer. Le juge du fond ne pouvait ainsi fixer la réduction du prix de vente au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice tel qu'estimé par l'expert désigné en référé pour décrire les désordres de l'immeuble et en déterminer les causes et le coût de la remise en état, dès lors que la restitution partielle du prix devait être arbitrée, à un stade ultérieur, par experts . Pas plus n'avait-il le pouvoir de substituer son évaluation à celle des experts . 

Constatant que l'obligation faite au juge de désigner des experts pour estimer le montant à restituer alourdissait inutilement le coût et la durée des procédures, au détriment tant des deniers publics que des justiciables , qui pouvaient en pratique être dissuadés de demander une réduction du prix, en particulier pour les biens de faible valeur, la Cour de cassation a préconisé, dans son rapport pour l'année 2013, de supprimer cette obligation. C'est chose faite avec la loi du 16 février 2015, qui permet désormais au juge de déterminer le montant de la réduction ou de recourir, seulement s'il l'estime nécessaire, à l'expertise.

Le montant de la réduction du prix doit être proportionnel à la diminution de la valeur de la chose  et correspondre à la différence entre le prix réglé par l'acheteur au moment de la vente et celui qu'il aurait versé s'il avait eu connaissance des vices . La  partie qui exerce l'action estimatoire ne peut donc se voir restituer que la portion du prix qui excède ce qu'elle aurait payé si elle avait eu pleine conscience de l'importance du vice, lorsqu'elle a déjà obtenu une diminution du prix de vente du fait de l'existence d'un risque . En pratique, ce montant s'élève au coût des réparations nécessaires afin de rendre le bien apte à son usage . Il ne peut cependant correspondre au coût de la complète remise en état du véhicule, lorsque seul un vice mineur a été identifié .

Dans certaines hypothèses, des experts ont pu estimer le coût des réparations à un montant supérieur au prix auquel le véhicule avait été vendu. La Cour de cassation a plafonné le montant de la réduction à un niveau qui doit nécessairement être inférieur au prix acquitté . Par ailleurs, l'acheteur peut prétendre à une réduction du prix de vente même si ce dernier, au jour de la conclusion du contrat, était nettement inférieur à la valeur de la chose telle qu'estimée par l'expert. En effet, il est indifférent que l'acheteur ait, lors de la vente, réalisé une très bonne affaire dès lors qu'il ne connaissait pas, à cette date, l'existence du vice et a dû engager des frais pour remédier aux désordres . 

Cass. com., 19 octobre 1999, LawLex200500003964JBJ, RJDA 1999, n° 1317 : retenant que le juge ne commet pas de déni de justice en délégant à un expert le soin d'estimer le montant de la réduction du prix de vente.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, LawLex200600001982JBJ, RTD com. 2007, 221, obs. BOULOC. - V. déjà, Versailles, 13 janvier 2000, LawLex200500005068JBJ.

Colmar, 15 février 1991, LawLex201200000802JBJ.

Cass. 3e civ., 19 avril 2000, LawLex200500004317JBJ, Defrénois 2000, 1175, obs. BÉNABENT ; Contrats Conc. Consom. 2000, n° 125, obs. LEVENEUR ; Douai, 31 janvier 2011, LawLex201200001683JBJ ; Rennes, 22 novembre 2019, LawLex201900001443JBJ.

Cass. 3e civ., 1er février 2006, LawLex200700000653JBJ, JCP G, 2006, II, 10070, obs. ROUVIÈRE ; Defrénois 2006, 651, obs. SAVAUX.

Cass. 3e civ., 3 décembre 2013, LawLex201400000355JBJ ; 7 octobre 2014, LawLex201600000240JBJ ; Cass. 1re civ., 4 juin 2014, LawLex201400002108JBJ, RTD com. 2014, 680, obs. BOULOC.

Cass. 3e civ., 4 avril 2013, LawLex201400000363JBJ ; 27 avril 2017, LawLex201700001353JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 142, obs. LEVENEUR.

Cass. 3e civ., 11 novembre 1999, LawLex200400003431JBJ, RJDA 2000, n° 402 ; 26 juin 2002, LawLex200400003625JBJ.

V. not. Bordeaux, 11 avril 2013, LawLex201400001660JBJ, imposant la désignation d'au moins deux experts.

Nîmes, 11 septembre 2012, LawLex201300000215JBJ.

Rouen, 17 octobre 2012, LawLex201300000218JBJ.

Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, LawLex201800001598JBJ.

Rouen, 4 janvier 2006, LawLex200700000542JBJ ; Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, LawLex201700001518JBJ ; Bourges, 19 avril 2018, LawLex201800000615JBJ.

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