Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
I : Acheteur
A : Liberté de choix
B : Action rédhibitoire
2° : Montant de la réduction
Section 3 : Débiteur de la garantie
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
616. Objet de l'action
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L'acheteur d'une chose affectée d'un vice ne souhaite pas forcément s'en débarrasser, notamment lorsque l'usage de la chose n'est pas empêché, mais seulement diminué. Aussi l'article 1644 du Code civil permet-il à l'acheteur de choisir entre l'action rédhibitoire, qui implique la résolution du contrat de vente, et l'action estimatoire, qui entraîne la conservation de la chose et le remboursement d …
